Vote par internet lors des élections législatives pour les Français de l’étranger, perturbation du calendrier des campagnes électorales et du silence électoral.
Lors des élections législatives de juin 2022, le vote par internet pour les Français de l’étranger intervient plusieurs jours avant la date du vote à l’urne. À titre d’exemple, le 1er tour des élections législatives pour les Français de l’étranger sur le continent américain aura lieu le 4 juin 2022, cependant le vote électronique aura lieu du 27 mai au 1er juin. La campagne officielle démarrant le 23 mai et se clôturant dans la nuit du 2 au 3 juin à minuit, cela pose 2 problèmes :
1- il est anticipé que la grande majorité des votants voteront par internet, comme ce fut le cas lors des dernières élections des Conseillers des Français de l’étranger. Parmi ces votants, une large majorité votera dès l’ouverture du scrutin en ligne, soit le 27 mai. Or, pour tous ces votants, les candidats n’auront bénéficié que 4 jours effectifs (du 23 mai au 27 mai) pour leur campagne officielle.
2- les électeurs votant par internet ne bénéficieront pas de « trêve électorale », période de silence de la campagne permettant aux électeurs de réfléchir sereinement à leur vote en dehors des communications des candidats. Les électeurs continueront ainsi de recevoir des communications électorales alors même que le vote est en cours. Certains candidats pourraient organiser des réunions publiques électorales alors même que le vote par internet sera ouvert. Ceci équivaudrait à une campagne électorale menée au sein même du bureau de vote le jour du vote.
Ces deux garanties (garantie d’une durée minimum de campagne électorale pour le débat démocratique et garantie d’une période de silence électoral) sont deux piliers importants de notre système démocratique. Les règles du code électoral pour les élections des Français de l’étranger impliquant un vote par internet devraient donc être adaptées en conséquence afin de les garantir. Pourquoi ne pas synchroniser la date du vote par internet avec la date du vote à l’urne ? Si cela s’avère techniquement impossible, serait-il possible d’adapter les dates de la campagne officielle et du silence électoral afin de tenir compte de la date d’ouverture du vote en ligne ?
Ces questions s’appliquent également aux autres scrutins pour les Français de l’étranger impliquant une modalité de vote par internet, tels que les élections des Conseillers des Français de l’étranger.
En effet que le code électoral n’a pas été actualisé sur ce point pour prendre en compte les spécificités du vote par Internet.
Tout d’abord, la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure (voir le Chapitre V consacré à la propagande électorale et l’Article L47 A du Code électoral).
Ensuite, dans la Sous-section 4 du Code électoral consacré au vote par correspondance électronique, l’article R176-3-8 dispose que pour l’ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est ouvert le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).
Enfin, l’article R176-3-10 prévoit que pour l’ensemble des circonscriptions électorales, le vote par voie électronique est clos le mercredi précédant la date du scrutin, à douze heures (heure légale de Paris).
Au demeurant, compte tenu de ces textes et contrairement au vote à l’urne, l’électeur ayant recours au vote par Internet ne bénéficie, en effet, ni de la totalité de la campagne officielle, ni du silence électoral.
Cependant, en cas d’indisponibilité de la solution vote par internet, il dispose de trois jours pleins pour organiser un vote à l’urne tout en bénéficiant de la fin de la campagne officielle.
En l’état du droit, où le vote par internet ne fait que compléter le vote à l’urne (ou le vote par correspondance), il est nécessaire de conserver un espace de temps entre les différentes opérations, de façon à ce que les listes d’émargement servant aux autres modalités de vote comportent les données relatives au vote par internet, pour s’assurer qu’il n’y a pas de double vote.