Validité de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM)
Voeu de la commission de l’Union européenne - Septembre 2012
VOEU
La Commission de l’Union Européenne de l’AFE,
considérant que la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée en France a une durée de validité limitée à 1 an,
considérant que la carte vitale a une validité acquise tant que les droits de l’assuré sont ouverts,
considérant la contrainte et les frais d’émission liés au renouvellement de cette carte,
émet le vœu
d’aligner la validité de la CEAM délivrée en France sur celle de la Carte Vitale pour ses détenteurs ou pour le moins d’allonger sa validité comme cela existe dans d’autres pays européens.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | ||
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
Télécharger
Synthèse Commission Union Européenne - session AFE septembre 2012