RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
– La loi du 6 juillet 1990 portant création de l’AEFE, établissement public sous tutelle du ministère des Affaires étrangères,
– Le Procès Verbal du Conseil d’administration de l’AEFE du 24 mars 2015 approuvant la nouvelle convention type régissant les relations entre l’AEFE et les organismes gestionnaires d’établissements conventionnés,

CONSIDÉRANT
– que les plans de financement de certains projets immobiliers engagés par les organismes gestionnaires impliquent des hausses significatives de droits et de frais de scolarité,
– que l’opportunité et les coûts de ces investissements devraient faire l’objet d’un avis préalable de l’AEFE,
– que les modalités de financement de ces investissements devraient être optimisées pour réduire l’impact sur les droits et frais de scolarité,

DEMANDE
– un examen par l’AEFE des projets immobiliers en cours d’étude et dont le plan de financement n’a pas été soumis à l’AEFE pour avis ;
– l’introduction dans la convention type d’un article prévoyant la soumission à l’AEFE pour avis préalable de tout projet immobilier dont le plan de financement est susceptible d’avoir un impact sur les droits et frais de scolarité.

A ce stade, l’AEFE apporte son aide de trois manières aux établissements conventionnés qui en font la demande :
– une aide technique : missions sur place, avis sur une situation, choix d’une implantation, conseils sur le montage d’un dossier, assistance dans le choix des partenaires, notamment les maitres d’oeuvre, participation aux jurys de concours, etc ;
– une aide financière (subventions d’investissement) ;
– un soutien auprès de l’association nationale des écoles françaises à l’étranger (ANEFE) pour l’octroi de la garantie de l’Etat sur les emprunts contractés.

Dans cette résolution, il est demandé à l’AEFE d’examiner les projets immobiliers des établissements conventionnés « pour avis préalable » quand ceux-ci conduisent à des coûts très importants avec une incidence forte sur les tarifs des droits de scolarité. Si ces augmentations ont été acceptées par la communauté scolaire, il ne semble pas que cet examen soit justifié.
Il apparaît que cette proposition appelle de multiples remarques : la question du seuil à partir duquel on considère que l’augmentation des droits de scolarité est telle qu’une inspection du projet s’impose, la forme de ces inspections, l’autorité qui les imposerait, les services qui effectueraient ces missions.

Il s’agit de prendre également en compte les points du projet qui seraient examinés : le programme du projet, le choix du terrain, la qualité des prestations, le montage du dossier, la qualité et la transparence des procédures de désignation des partenaires, le plan de financement.

Ensuite la question du rapport lui-même, afin de savoir comment il est établi, le destinataire principal du rapport, les personnes qui en ont connaissance, la position à tenir vis à vis de l’établissement, les moyens d’imposer cette position à un établissement conventionné, les éventuelles sanctions prises si l’établissement persiste dans ses choix.

L’acceptation de cette résolution poserait les difficultés suivantes : immixtion de l’opérateur public dans la gestion d’établissements de type privé, remise en cause des pouvoirs d’une équipe de gestion démocratiquement élue, risque de dégradation de la qualité des relations avec les établissements, temps nécessaire pour faire ce type d’investigation et disponibilité des agents.
Un bilan des avantages et des inconvénients de cette proposition ne plaide pas en faveur de l’introduction dans la convention type d’un article prévoyant la soumission à l’AEFE pour avis préalable de tout projet immobilier dont le plan de financement est susceptible d’avoir un impact sur les droits et frais de scolarité. D’un point de vue de calendrier, la nouvelle convention type régissant les relations entre l’AEFE et les organismes gestionnaires d’établissements conventionnés a été approuvée le 24 mars 2015 et sa mise en place dans le réseau est progressive. C’est un processus long qui nécessite une négociation avec chaque établissement conventionné. Il semblerait donc délicat de remettre à plat un travail mené depuis près de trois ans.

Quoiqu’il en soit, sur ce sujet comme sur les autres, l’AEFE continuera à apporter son aide et reste à la disposition de tout établissement conventionné qui le souhaite. Elle entretient un dialogue régulier et de qualité avec les établissements conventionnés en respectant la spécificité de chacun d’eux.

Origine de la réponse : AEFE