Une meilleure information des acteurs institutionnels
Résolution n°1 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Octobre 2015
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT
– la méconnaissance du Règlement (CE) n° 4/2009 par les acteurs institutionnels chargés de l’appliquer,
– la position du Ministère de la Justice en la matière, soit que seule la formation et la rédaction d’une circulaire pourraient réduire cet obstacle,
– la rédaction en 2013 d’une brochure d’information financée par la Commission Européenne à destination du grand public sur le recouvrement des créances alimentaires,
DEMANDE
– Que la circulaire en cours d’examen au Ministère de la Justice soit rapidement diffusée à tous les acteurs institutionnels ainsi que lors de leurs périodes de formation.
– Que la brochure d’information financée par la Commission Européenne soit diffusée par le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international à tous les acteurs institutionnels pouvant être concernés (ministères, juges, présidents de tribunal de grande instance, huissiers, avocats, greffiers, CAF, SADJAV - Service de l’Accès aux droits et à la Justice et de l’Aide aux Victimes -, postes consulaires, parlementaires et élus des Français de l’étranger).
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
REPONSE
Le Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger du ministère des Affaires étrangères et du Développement international (MAEDI), autorité centrale française pour le recouvrement international d’aliments, gère 1800 dossiers avec 54 pays au bénéfice de créanciers résidant en France ou à l’étranger.
Il s’appuie pour cela sur trois conventions internationales : la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement d’aliments à l’étranger, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, enfin le Règlement européen n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.
Le Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger partage l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger sur la nécessité d’une meilleure information des acteurs institutionnels en charge, en France, de la procédure de recouvrement international d’aliments (juridictions, magistrats, huissiers, notaires etc.).
A ce titre, le bureau participe à des formations régulières à l’École nationale de la Magistrature ou l’École nationale des Greffes afin de vulgariser l’ensemble des instruments juridiques en matière recouvrement international d’aliments.
Par ailleurs, conjointement avec le ministère de la Justice, ce bureau travaille à la rédaction d’une circulaire relative à la mise en œuvre du Règlement européen n°4/2009 en matière d’obligations alimentaires et des autres instruments pertinents. Sa publication est prévue pour la fin du premier semestre 2016.
En ce qui concerne la brochure d’information financée par la Commission européenne, il s’agit d’une brochure générale rédigée en 2013 à destination de l’ensemble des citoyens européens. Centrée sur la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international d’aliments et le Règlement européen n°4/2009 sur le même sujet, elle ne porte pas sur les spécificités de la France et ne mentionne pas l’autorité centrale française compétente.
En tant que service du MAEDI, le Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger a diffusé cette brochure au public dans les consulats. Il a par ailleurs décidé de la transmettre à l’ensemble des acteurs institutionnels pouvant être concernés tels que les différents ministères compétents, les juridictions françaises, les présidents de tribunaux de grande instance, la Chambre nationale des huissiers de justice, les différents barreaux et l’ordre des avocats, les greffiers, les Caisses d’allocations familiales, le Service de l’Accès aux droits et à la Justice et de l’Aide aux Victimes, ainsi que les parlementaires et élus des Français de l’étranger. Afin de faciliter le traitement des dossiers, un document opérationnel indiquant notamment les coordonnées de l’autorité centrale française est en cours de rédaction. Il devrait être finalisé dans les prochaines semaines afin d’être annexé à la brochure européenne.
Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ/PDP/RCA