Martine SCHOEPPNER
Publié le 09/05/2017

Martine SCHOEPPNER

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Transmission des procurations

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Dans de nombreux postes les procurations établies en France ne sont pas parvenues à temps voire beaucoup trop tard je cite le consul général de Munich " Nous venons ce matin de recevoir par valise des procurations faites par exemple le 31 mars ou le 9 avril (!). Elles ne sont pas scannées par les commissariats ou les gendarmeries en France mais envoyées d’abord au MAEDI qui nous les transmet ensuite par valise. Or nous n’avons que deux valises par mois".

Le décret n° 2015-1206 portant sur la simplification de la procédure de transmission des procurations de vote établies hors de France a été publié dans le Journal Officiel du 30 septembre.
Ce décret permet désormais la transmission dématérialisée (par télécopie ou courrier électronique) des procurations de vote établies hors de France.

Le second alinéa de l’article 43 du décret 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République prévoit que « l’autorité devant laquelle la procuration est dressée en application des articles R. 72 et R. 72-1 du code électoral transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote ».

S’agissant de l’élection de députés par les Français établis hors de France, l’article R. 75 du code électoral a été adapté par les articles R. 176-2 et R. 176-2-3 du même code afin de permettre la transmission des procurations dressées en France « par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote ».

C’est en application de ces dispositions que de nombreuses procurations ont été adressées par courrier électronique aux ambassades et postes consulaires lors des scrutins qui se sont déroulés en avril, mai et juin 2012. Ceci a été rappelé à l’AFE en 2012 en réponse à une question orale de M BILLON :
Comment se fait-il donc que cette possibilité ne soit pas mise en place et que des procuration établies plusieurs semaines avant le scrutin ne parviennent aux postes qu’après ?

Ce décret peut-il être rappelé aux autorités habilitées a établir des procurations en France. Lorsqu’elles sont envoyées au MAEDI celui ci ne peut-il les transmettre pas courriel au lieu d’utiliser la valise diplomatique.

Concernant l’envoi des procurations établies en France aux ambassades et aux postes consulaires, l’article R. 176-2-3 du code électoral prévoit effectivement que « l’autorité à laquelle l’un des formulaires de procuration est présenté le transmet, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote ».

La circulaire du ministre de l’intérieur aux préfets et aux hauts commissaires et aux officiers et agents de police habilités à établir les procurations en date du 30 août 2016 rappelle ainsi ces dispositions en page 12.

Le ministère des affaires étrangères et du développement international ne manquera pas de signaler au ministère de l’intérieur que, si de nombreuses procurations sont reçues par voie dématérialisée par les postes diplomatiques et consulaires à l’étranger, certaines sont encore transmises par voie postale ou par la valise diplomatique et ne sont pas toutes reçues à temps pour être prises en compte.

Origine : ADF