Transmission des certificats de vie

Résolution n°2 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Octobre 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

CONSIDÉRANT
- que les caisses de retraite (régime de base et complémentaire) doivent s’assurer annuellement que l’assuré est toujours en vie ;
- que l’assuré doit justifier de son existence en sollicitant la délivrance d’une attestation par une administration compétente ;
- que cette attestation doit parvenir dans un délai imparti ;
- que le formulaire Cerfa n°11798*02 permettant au retraité vivant à l’étranger d’attester de son existence, pour continuer à percevoir sa pension de retraite de la Sécurité sociale est désormais téléchargeable sur internet ;
- que la dématérialisation de l’envoi de ce certificat de vie est désormais possible à partir d’une adresse officielle .gouv.fr ;

DEMANDE que cette possibilité d’envoi dématérialisé puisse être élargie aux conseillers consulaires élus à l’Assemblée des Français de l’Etranger à partir d’une adresse @assemblee-afe.fr.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre » 3
Nombre d’abstentions 4