Traitement inégalitaire des candidats à l’élection des conseillers des Français de l’étranger

Le règlement actuel des élections des conseillers des Français de l’étranger comporte certaines dispositions favorisant les candidats résidant à proximité du chef-lieu consulaire et discriminant les candidats n’y ayant pas accès physiquement ou difficilement car résidant loin du chef-lieu :
– Les candidats souhaitant accéder à la liste électorale consulaire (LEC), pour fin de communication électorale notamment, doivent déposer une demande en main propre au poste consulaire. Ceci conditionne l’accès à la LEC à un déplacement au poste consulaire. Pour exemple, dans la 8^e circonscription des États-Unis, un citoyen Français résidant à Honolulu, candidat à l’élection, doit prévoir un vol de 12 heures aller-retour à San Francisco et un séjour sur place simplement pour accéder à la LEC. Ceci décourage de fait les candidatures éloignées des chefs-lieu et nuit à la représentativité géographique du conseil consulaire.
– Envoi des bulletins de vote : les bulletins de vote et affiches pour la propagande officielle doivent parvenir au poste consulaire avant une date limite précisée par décret. Cette date limite exprimée en terme de date de réception ou de dépôt, plutôt qu’en terme de date d’envoi, confère un désavantage temporel et/ou financier pour les candidats éloignés du poste consulaire. Ces derniers doivent en effet prendre en compte des délais d’acheminement plus long des colis (ou des frais d’expédition plus élevés pour une expédition rapide). Ceci réduit de fait le temps de préparation de ces éléments par rapport aux candidats bénéficiant d’un délai court ou de la possibilité de dépôt en main propre par leur résidence dans la région du chef-lieu.

Pour le premier point, la dématérialisation de la démarche de demande d’accès à la LEC ou sa décentralisation dans les agences consulaires ou auprès du consul honoraire pourrait être une solution envisageable. Pour le second point, une solution simple pourrait être la prise en compte de la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi) plutôt que la date de réception au chef de poste.

La communication, des listes électorales consulaires est prévue par l’article L. 330-4 du code électoral qui dispose que : "Les candidats ou leurs représentants peuvent prendre communication et copie des listes électorales de la circonscription à l’ambassade, au poste consulaire ou au ministère des affaires étrangères. Il en est de même de tout parti ou groupement politique représenté par un mandataire dûment habilité. […]Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s’engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l’État de résidence de l’électeur."

Depuis octobre 2020, les listes électorales consulaires (LEC) sont communiquées par courrier électronique, sous format Excel et PDF, au demandeur. L’obtention de ces listes est conditionnée à la comparution personnelle du demandeur, au moment du dépôt de la demande écrite, sur rendez-vous. Si le demandeur n’est pas en mesure de venir en personne, notamment en raison de son éloignement géographique, il conserve la possibilité de désigner un mandataire pour la déposer. Lors du dépôt de sa demande, le requérant doit fournir une attestation sur l’honneur engageant le demandeur à ne pas faire un usage commercial ou à des fins de politique intérieure des listes transmises.

Afin de permettre à l’ensemble des demandeurs d’accéder à la LEC de façon égalitaire, la DFAE a décidé d’accepter désormais les demandes de communication des LEC reçues par courrier postal. Cette demande de communication des LEC ne pourra toutefois pas se faire de façon dématérialisée conformément à l’article 1 du décret n° 2015-1407 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

La date de remise des bulletins de vote et des affiches de propagande est prévue par l’article 5 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France qui stipule que « au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l’élection, les candidats ou listes de candidats remettent à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de leur circonscription électorale un nombre de bulletins de vote au moins égal à celui des électeurs inscrits ». Les candidats ont aussi la possibilité de déposer leurs bulletins (l’ensemble des bulletins ou un complément par rapport à ceux déposés auprès du poste chef-lieu) auprès du président du bureau de vote le jour du scrutin. Les 3 derniers alinéas de l’article R. 55 du code électoral précisent que : « Le jour du scrutin, les bulletins peuvent être remis directement au président du bureau de vote par les candidats ou leurs mandataires dûment désignés. »

Ce texte prévoit une date limite de dépôt dans les postes chefs-lieux afin de permettre un envoi par ces derniers dans les différents bureaux de vote de la circonscription, laquelle peut recouvrir plusieurs circonscriptions consulaires, voire plusieurs pays. La prise en compte de la seule preuve d’envoi aurait pour conséquence un certain retard dans cette transmission et ne permettrait pas d’assurer la réception à temps dans certains bureaux de vote de la circonscription électorale de l’ensemble des bulletins de vote fournis par les candidats./.