VOEU

L’Assemblée des Français de l’étranger,

considérant,

que pour les non-résidents le taux d’imposition des plus values immobilières, hors prélèvements sociaux de 15.5 %, est différent selon leur pays de résidence (75%, 33,33%, 19%) ;

émet le vœu

que cette discrimination soit levée et que les plus values réalisées, lorsqu’elles sortent du champ des exonérations prévues par le Code Général des impôts, soient taxées uniformément au taux de 19 % comme pour les personnes résidant sur le territoire national ou les pays de l’EEE.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

En attente de réponse.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Economie et des finances (Minéfi)