Révision du Qmax dans le calcul des quotités théoriques des bourses scolaires

Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU le code de l’Education nationale en ses articles D 531-45 et D 531-51,
VU l’instruction spécifique des bourses scolaires de l’AEFE,

CONSIDÉRANT
- le quotient maximum d’accès aux bourses scolaires fixé à 21 000 euros par la réforme de 2012 n’a jamais été actualisé,
- les frais de scolarité augmentent de manière continue,

DEMANDE
- la revalorisation de ce quotient pour le porter à 23 000 euros pour la prochaine campagne
- son actualisation annuelle sur la base du taux moyen d’augmentation des frais de scolarité,

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions