Martine SCHOEPPNER
Publié le 26/03/2018

Martine SCHOEPPNER

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Retour en France, Importation d’un véhicule acheté à l’étranger

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Dans le cadre la mise en œuvre du « Plan préfecture nouvelle génération » la procédure se fait maintenant en ligne sur le site www.ants.gouv.fr. pour obtenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Non seulement la procédure sur la plateforme est extrêmement compliquée mais les usagers ne reçoivent ni CPI ni accusé de réception. Même les professionnels (garagistes, concessionnaires) ont des problèmes pour utiliser le système d’Immatriculation des Véhicules. Le Centre européen des consommateurs franco-allemand signale des milliers de cas.

Certes l’utilisation de plaques les plaques export allemandes (Ausfuhrkennzeichen), reconnues des deux côtés du Rhin, ou les plaques provisoires WW françaises, désormais valables 4 mois peuvent aider provisoirement mais il faut passer par un professionnel qui se heurte aussi aux mêmes difficultés.

Ce problème est-il limité au franco allemand ou touche-t-il d’autres pays ? Quelles sont les solutions envisagées pour que le système fonctionne ?

La réforme des préfectures dite « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) entre dans sa phase
finale. La dernière étape significative a concerné la généralisation des télé-procédures relatives aux
demandes de certificats d’immatriculation de véhicules à la suite de la fermeture des guichets en
préfectures le 6 novembre dernier. Au 11 juin 2018, plus de 4 853 000 téléprocédures ont été engagées.
Ce chiffre inclus un grand nombre de procédures concernant des véhicules en provenance de l’étranger.

Comme dans la mise en place de tout nouveau système d’information, les difficultés techniques
rencontrées, affectant un nombre limité d’opérations, sont apparues lors de la généralisation du dispositif.
Leurs résolutions sont en cours et mobilisent pleinement toutes les équipes du ministère et de l’ANTS
(Agence nationale des titres sécurisés).
Concernant les dysfonctionnements ayant affectés les usagers quelle que soit leur nationalité, il a été
observé, les premières semaines du déploiement, une lenteur de la connexion au site de l’Agence
nationale des titres sécurisés pour créer un compte personnel et utiliser les télé-procédures. Ce point est en
nette amélioration et a progressé depuis la mise en place en mars 2018 d’un site plus ergonomique. Les
dysfonctionnements les plus impactants, dans la réforme de la délivrance des titres ont concerné les
certificats d’immatriculation, du fait de la complexité de la réglementation et de la multiplication des cas
comme celui des véhicules en provenance de l’étranger qui se prêtent mal à une automatisation.

Ainsi les cas de véhicules importés en France après avoir été achetés en Allemagne, et équipés de plaques
provisoires WW françaises, ont eu également ce type de problèmes. De fait, les usagers n’ont reçu ni un
certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ni un accusé de réception.
S’agissant des difficultés qui ont touché les professionnels du commerce de l’automobile, on peut
constater qu’en ce qui concerne l’immatriculation des véhicules importés, la prise d’un arrêté ministériel a
permis de prolonger la durée de 1 mois à 4 mois des immatriculations provisoires en WW, laissant
davantage de temps aux services pour procéder aux immatriculations définitives. La priorité donnée au
traitement de ces dossiers spécifiques par les centres d’expertise a permis de résorber, avant la fin de
l’année, le retard.
Ce problème n’est pas spécifique aux immatriculations mettant en relation la France et l’Allemagne. En
effet, il est sans lien avec la nationalité de la personne physique ou morale et sans lien avec la provenance
du véhicule importé. Des difficultés similaires peuvent être rencontrées avec d’autres pays.

En conclusion, les dispositifs mis en œuvre ont produit des effets positifs pour un très grand nombre
d’usagers. Les dysfonctionnements techniques, inévitables au moment de la mise en œuvre de cette
réforme, ont été traités ou sont en cours de règlement.

L’effet des correctifs techniques, la montée en puissance de la capacité de réponse de l’Agence nationale
des titres sécurisés (ANTS) et les renforts en effectifs depuis début janvier accordés aux centres
d’expertise et des ressources titres (CERT), ont entraîné, désormais, une amélioration réelle pour l’usager.

Origine de la réponse : Ministère de l’Intérieur - Délégation à la sécurité routière