L’ASSEMBLEE DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER,

Vu l’article 17 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui tend à instituer, à compter du 1^er janvier 2012, une taxe de 20% sur la valeur locative cadastrale des logements dont les non-résidents ont la libre disposition, et pour lesquels ils acquittent déjà la taxe d’habitation et l’impôt foncier

Rappelant que leur habitation en France permet aux Français établis à l’étranger de conserver un lien avec la France et est également leur lieu de retraite ou leur lieu de repli en cas de départ précipité du pays de résidence ;

Déplorant que cette mesure fiscale n’ait fait l’objet d’aucune concertation préalable avec les élus représentant les Français établis hors de France ;

Déplorant que l’argumentaire de ces nouvelles mesures laisse entendre que les non résidents ne participent pas aux recettes fiscales françaises alors qu’ils contribuent pour plus d’un demi milliard d’euros annuellement au budget de l’Etat auprès du Centre des Impôts des non résidents,

Considérant que cette disposition discrimine les Français établis hors de France en rompant avec le principe d’égalité devant l’impôt ;

Considérant que cette disposition assimile l’habitation unique en France à une résidence secondaire ;

Rappelant que la loi de finances pour 2011 a abrogé à compter du 1^er janvier 2011, les dispositions du code général des impôts prévoyant l’exonération de la plus-value issue de la seconde cession de l’habitation unique en France des non-résidents (2^e alinéa de l’article 150-U du Code Général des Impôts, loi de finances 2006) ;

DEMANDE :

–  que l’article 17 du projet de loi de finances rectificative soit abrogé afin que l’habitation unique en France reste soumise aux mêmes règles d’imposition que la résidence principale ou secondaire des résidents

–  à être systématiquement consultée sur tous les projets touchant à la fiscalité des Français établis hors de France ainsi que le prévoit l’article 1a de la loi 82-471 du 7 juin 1982

–  et charge le collège des Vice-Présidents de transmettre la résolution au Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction Publique et de la réforme de l’Etat.

EN ATTENTE DE REPONSE