Renforcement de barrières non tarifaires aux importations au Vietnam
Motion N°3 de la Commission des affaires économiques - 10 septembre 2010
MOTION
Considérant
• Que la mise en vigueur de la circulaire 24/2010/TT-BCT, instaure des barrières non tarifaires contraires aux réglementations OMC relatives aux licences d’importations et tout particulièrement la partie : « Agreement on Import Licensing Procedure’’, annexe 1A de l’accord OMC. (Voir annexe circulaire 24/2010/TT-BCT)
• que ces dispositions induisent des coûts et des délais supplémentaires non justifiés pour nos importateurs
Demande
• Que le Secrétariat d’Etat au Commerce Extérieur demande aux autorités vietnamiennes de retirer ou d’amender cette circulaire pour qu’elle ne représente plus une barrière non tarifaire aux importations.
| Résultats | Adopté en commission |
|---|---|
| Unanimité | X |
| Nombre de voix « pour » | |
| Nombre de voix « contre » | |
| Nombre d’abstensions |
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Synthèse de la commission des affaires économiques - septembre 2010
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Verbatim septembre 2010
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Gazette officielle