Relation entre les Français de l’étranger et l’administration française

Résolution n°3 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2019

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 le rapport demandé à Madame Genetet, députée de la 11e circonscription, par le Premier Ministre par décret paru au Journal Officiel du 17 janvier 2018 et établi sous la tutelle du Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la mobilité internationale des Français,
 le chapitre 3 du rapport Genetet relatif à la simplification en cours de l’accès aux services publics,

CONSIDÉRANT
 la prise en compte insuffisante par les administrations des spécificités des Français de l’étranger,
 le besoin d’améliorer les formulaires administratifs dématérialisés pour que les Français de l’étranger puissent renseigner leurs diverses coordonnées,
 les difficultés de contacter depuis l’étranger les administrations françaises par téléphone,
 la nécessité de dématérialiser certaines procédures,

DEMANDE
 la mise en œuvre, en priorité, des recommandations suivantes du rapport :

  • ajouter l’onglet « pays » à tous les formulaires, toutes les procédures administratives dématérialisées ou non, à tous les niveaux, national et local (R.152),
  • rendre accessibles les services publics français en proposant des numéros d’appel joignables depuis l’étranger (R.153),
  • mettre en place un service en ligne pour l’établissement de procurations de vote (R.157).
RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité X
Nombre de voix « pour » 75
Nombre de voix « contre » 1
Nombre d’abstentions 1