Refonte du Code des pensions militaires d’invalidité (PMI)
Résolution Nº2 de la commission des Anciens Combattants - Mars 2012
RÉSOLUTION
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Considérant
Que la refonte du Code des pensions militaires d’invalidité présente des risques d’amalgame entre les invalides de guerre et les invalides civils ;
Que cet éventuel amalgame risque d’enlever sa spécificité au Code des pensions militaires d’invalidité ;
Demande
De maintenir l’unicité du statut d’invalide de guerre et de préserver le statut particulier du combattant, qui est fondé sur la reconnaissance nationale.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |