Notre commission des Finances, du Budget et de la Fiscalité de l’Assemblée des Francais de l’Etranger est particulièrement attentive à l’avancement de la ratification des conventions fiscales bilatérales étant en permanence interrogée sur ce sujet sensible pour les français établis hors de France
C’est pourquoi, nous souhaitons attirer votre attention concernant le calendrier de mise à l’ordre du jour des projets de loi de ratification des conventions fiscales signées par le gouvernement français et à ce jour en attente.
En particulier :
• La convention signée entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Moldavie le 15 06 2022 ;
• La convention signée entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique, le 09 11 2021 ;
• La convention signée entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Danemark, le 04 02 2022 ;
• La convention signée entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique, le 11 05 2022 ;
Nous vous serions donc reconnaissants de nous communiquer le calendrier prévisionnel de mise à l’ordre du jour des projets de loi de ratifications.

« La procédure d’approbation parlementaire ou de ratification des conventions fiscales bilatérales est un processus qui nécessite au minimum 18 mois. La première phase est une phase administrative avec la préparation du projet de loi d’approbation ou de ratification et de son dossier législatif. La maîtrise de l’agenda du processus législatif, lancé après dépôt du projet de loi au bureau d’une des assemblées parlementaires, appartient au Parlement. Les conventions fiscales présentent la particularité de ne pas être examinées, au Sénat, par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, comme les autres accords et traités, mais par la Commission des finances dont l’agenda est plus chargé.

S’agissant des conventions fiscales citées dans la résolution :

– les dossiers législatifs pour l’approbation de l’avenant à la convention franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 et de la convention du 15 juin 2022 avec la Moldavie sont en cours de finalisation. Ils devront faire l’objet d’un examen par le Conseil d’État avant leur adoption par le Conseil des ministres ;

– le projet de loi autorisant l’approbation de la convention fiscale avec le Danemark et la ratification de celle avec la Grèce a été adopté par le Conseil des ministres le 26 avril 2023. Il a été déposé au bureau du Sénat le jour-même, mais la commission des finances ne s’en est pas encore emparé ;
– s’agissant de la convention avec la Belgique, certaines situations évoquées par cette résolution ne sont pas réglées par le texte signé le 9 novembre 2021. Les administrations fiscales des deux Etats souhaitent discuter de ces questions avant d’engager le processus de ratification.

– l’avenant signé le 6 décembre 2019 à la convention fiscale du 4 avril 1979 avec l’Argentine a été approuvé par le Parlement par la loi n° 2022-90 du 31 janvier 2022. Son entrée en vigueur dépend désormais de la ratification argentine.

La direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire et la direction de la législation fiscale demeurent mobilisées pour sécuriser la situation juridique de nos compatriotes en matière fiscale. Ainsi, un avenant à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée a été signé le 27 juin 2023, quelques jours après la signature d’une convention fiscale avec le Rwanda le 22 juin 2023.

La Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire ne manquera pas de tenir l’Assemblée des Français de l’étranger informée de l’état de ratification des conventions de non double imposition signées par la France.

En ce qui concerne le souhait de la commission des finances d’une audition annuelle des services compétents de la direction de la