Martine SCHOEPPNER
Publié le 08/09/2019

Martine SCHOEPPNER

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RADIATION POUR NON RENOUVELLEMENT AU REGISTRE : demande d’explication

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

A l’occasion d’une précédente question vous répondez « L’entrée en vigueur de la loi n°2016-1047 au 1er janvier 2019 a mis fin à la radiation pour non renouvellement au Registre. Néanmoins, une période transitoire a été mise en place entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2019 pendant laquelle l’ancien et le nouveau système ont coexisté (décret n° 2018-451 du 6 juin 2018). Il n’est donc pas anormal que des usagers aient été radiés à l’occasion du contrôle des listes de début d’année par les commissions administratives. »

La dernière commission administrative qui s’est tenue devait contrôler les inscrits/ radiés jusqu’au 31 décembre 2018. Elle n’avait aucune compétence pour procéder à des radiations à partir du 1 janvier 2019. Puisque pendant la période transitoire les mouvements qui ont eu lieu ensuite relèvent de la loi n°2016-1047 il n’y a donc plus de radiation suite à la radiation du registre. Les mouvements qui ont pu avoir lieu pendant cette période n’étaient plus non plus de la compétence des commissions administratives et devaient être vérifié par les commissions de contrôles. Contrairement à ce qui est affirmé il est donc anormal que les commissions administratives aient pu procéder à des radiations après le 31 décembre 2018. Lorsque les commissions de contrôle ont souligné ces radiations abusives dans le PV de réunion, elles ont tout de même été enregistrées dans le RU.
L’éventualité de pouvoir faire un recours ne peut en aucun cas couvrir une telle démarche d’autant que nombre d’électeur n’ont pas été informés et hésitent à entreprendre de telles procédures à partir de l’étranger.

Pourquoi de telles radiations ont donc eu lieu et pourquoi l’avis de la commission n’a-t-il pas été pris en compte.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères confirme que les contrôles de listes électorales consulaires effectués par les commissions administratives qui se sont réunies entre le 3 et le 9 janvier 2019 se sont déroulés dans le strict respect des textes en vigueur, et notamment du décret n°2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l’article 4 de la loi organique n°2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires.

En effet, l’article 2 de ce décret a institué une période transitoire jusqu’au 31 mars 2019 qui a conservé leurs compétences de contrôle des mouvements intervenus sur les listes électorales consulaires jusqu’au 31 décembre 2018 aux commissions administratives « jusqu’à [leur] réunion annuelle qui se tient au plus tard le 9 janvier 2019 », et à la commission électorale « qui demeure compétente jusqu’au 28 févier 2019 ». Ainsi, si les projets d’inscriptions et de radiations établis par les commissions administratives avant le 10 janvier 2019, et validés par la commission électorale lors de sa réunion du 26 février 2019, ont pris effet le 10 mars 2019, ceux-ci ne concernent en aucun cas des mouvements intervenus depuis le 1er janvier 2019, mais bien des mouvements intervenus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.

Ces réunions se tenant obligatoirement après le 31 décembre 2018, leurs avis et décisions ne pouvaient qu’intervenir en 2019.
Tous les mouvements survenus à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 mars 2019 ont été, pour leur part, contrôlés par les commissions de contrôle mises en place depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n°2016-1047 qui ont tenu leur première réunion obligatoire entre les 2 et 5 mai 2019 (1er et 4 mai pour le continent américain).