L’article 21-26 du code prévoit et établit la liste des circonstances en vertu desquelles la résidence à l’étranger est assimilée à la résidence en France pour l’acquisition de la nationalité française.

Pourtant, un nombre grandissant de refus de demandes d’accession à la nationalité fondées sur cet article sont désormais motivés par l’absence de projet d’établissement en France. Cela est particulièrement étonnant s’agissant des dossiers transmis avec avis favorable du poste.

Une nouvelle doctrine administrative semble avoir été définie, en contradiction tant avec la lettre de la loi comme de son esprit, tels que définis par une jurisprudence administrative constante. Quelle en est la base légale ?
La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) a mis en place la carte vitale mais beaucoup de nos compatriotes adhérents à la CFE ne l’ont pas encore, faute d’un numéro définitif de sécurité sociale (NIR) et faute de réponse du SANDIA (Service Administratif National d’Identification des Assurés).

Les relations bilatérales de sécurité sociale entre la France et l’Algérie, régies par la convention générale de sécurité sociale du 1^er octobre 1980, sont marquées actuellement par plusieurs difficultés qui rendent toute négociation, que ce soit d’un nouveau texte ou d’un avenant, complexe à court ou à moyen termes.

En particulier, du fait de l’existence d’un différend d’interprétation persistant de la convention actuellement en vigueur, que des échanges au niveau technique n’ont malheureusement pas permis de résoudre, l’Algérie refuse d’exporter les prestations vieillesse relatives à des droits acquis pendant des périodes de travail salarié sur son territoire aux ressortissants algériens, y compris binationaux.

La crise sanitaire n’a pas permis la réunion de la commission mixte franco-algérienne de sécurité sociale prévue annuellement par la convention du 1^er octobre 1980. L’amélioration de la situation sanitaire permet aujourd’hui d’envisager la reprise des échanges nécessaires, aux niveaux technique et politique, à la résolution des difficultés rencontrées dans les relations franco-algériennes de sécurité sociale.

Si le contexte bilatéral le permet, il pourra être envisagé, dans un second temps, de proposer aux autorités algériennes des négociations en vue de moderniser la convention générale de sécurité sociale du 1^er octobre pour élargir son champ d’application.

Dans l’attente, les pensionnés du régime algérien ayant exercé une activité, salariée ou non salariée en Algérie et établis en France ont la possibilité d’ouvrir un compte bancaire en Algérie sur lequel pourra être versée leur retraite algérienne.