La France et l’Italie ont signé une convention fiscale le 5 octobre 1989. Celle-ci prévoit en son article 18 que « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État ». Ainsi les retraites relevant d’un régime de sécurité sociale de source française sont fiscalisées en France. Le 20 décembre 2000, un échange de lettre entre les administrations fiscales des deux pays est venu préciser pour les deux Etats les pensions relevant de la législation sur la sécurité sociale. Côté français, il s’agit des retraites versées dans le cadre de régimes obligatoires. Depuis quelques mois, des résidents italiens percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régimes obligatoires se sont vus réclamés par le fisc italien des impôts sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d’intérêts. L’administration fiscale italienne s’appuie sur une notice d’accompagnement de la déclaration fiscale italienne de 2015 où il est indiqué que « les pensions versées au titre de la législation de sécurité sociale sont imposables dans les deux Etats » contrevenant ainsi totalement à l’article 18 de la convention.

L’administration fiscale française est-elle en relation avec son homologue italien pour clarifier ce qui semble être une nouvelle interprétation de la convention fiscale ?

A titre liminaire il convient de préciser que les résidents en Italie doivent s’assurer eux-mêmes auprès de l’administration fiscale italienne de leurs obligations déclaratives en Italie, qu’ils déclarent et payent des impôts en France ou non. L’interlocuteur des résidents en Italie à cet égard, y compris lorsqu’ils sont ressortissants français, est l’Agenzia delle Entrate.

Comme le rappelle M^me Annie Rea, la France et l’Italie sont liées par une convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 5 octobre 1989 (« la Convention »). Elle fixe les règles de répartition du droit d’imposer entre les États contractants en fonction des catégories de revenus concernées et des situations des contribuables, et elle précise les modalités d’élimination des doubles impositions.

Les pensions de retraite du régime général versées à un résident d’un État au titre d’un emploi antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État.

Cela étant, conformément au 2 de l’article 18 de la Convention susmentionnée, les pensions de sécurité sociale, lorsqu’elles sont versées au titre d’un emploi antérieur privé, font l’objet d’une imposition partagée et non exclusive. Dans ce cas, la France et l’Italie sont alors toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. En conséquence, il convient de souligner que les résidents en Italie qui perçoivent de telles pensions doivent déclarer ces revenus à l’administration italienne, qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d’impôt correspondant à l’impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l’impôt italien.

Au bénéfice de ces règles et conscient des difficultés pouvant naître de leur méconnaissance, les administrations fiscales françaises et italiennes ont renforcé leur dialogue dans un objectif de meilleure diffusion de l’information auprès des usagers. A cette fin, les sites français de la DINR (Direction des impôts des non-résidents) et de l’Ambassade de France en Italie vont être enrichis d’une fiche explicative intégrant toutes les coordonnées utiles. Les services fiscaux italiens se sont engagés à publier également ces documents dans un souci partagé de faciliter la compréhension de la règle fiscale.