Le Président de la Commission de Contrôle (LEC) a t’il un rôle spécifique et a t’il le droit d’être présent en tant que tel dans le ou les bureaux de votes lors des scrutins ?

Les compétences de la commission de contrôle, et donc de son président, sont définies par l’article 8 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République. Celles-ci se limitent au contrôle de la liste électorale consulaire et à l’examen des recours administratifs préalables des usagers. La consultation de la commission, pour donner un avis sur le dispositif de bureau de vote proposé par le poste diplomatique ou consulaire, fait également partie de ses compétences en application des dispositions de l’article 7 du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n°76-97 précitée.

Le président de la commission de contrôle n’a donc pas de rôle spécifique en tant que tel dans les bureaux de vote le jour du scrutin.

Outre les électeurs, seules peuvent être présentes dans les bureaux de vote les personnes spécifiées dans les articles R. 40 et R. 47 du code électoral./.