Lors des élections présidentielles et législatives, la convocation, accompagnée de la propagande électorale, est envoyée par courrier postal aux Français de l’étranger inscrits sur les listes électorales consulaires. Cet envoi, coûteux et polluant, arrive en outre parfois trop tard créant frustrations et interrogations chez les Français de l’étranger.

Serait-il envisageable de créer une option permettant à l’électeur de désactiver l’envoi automatique de ces courriers, notamment pour les personnes qui peuvent sans problème avoir accès à ces informations en ligne ?

REPONSE (apportée oralement lors de la session AFE d’octobre 22)

La question de la dématérialisation de la propagande est un enjeu important et un objectif déterminant pour le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Cette question a été abordée dans le cadre de l’élaboration du projet de loi pour un renouveau de la vie démocratique de 2020, projet qui n’a finalement pas abouti.

En l’état actuel des choses, la loi prévoit que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est chargé d’envoyer aux électeurs la propagande électorale (article 14 du décret 2005-1613 et article 18 du décret 2001-213 du 8 mars 2001). L’article 15 du décret 2005-1613 dispose que « toute information utile à l’électeur pour voter ou se prononcer le jour du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire ».

Toutefois, la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 ne prévoit pas pour l’instant de possibilité, pour l’électeur, de choisir de recevoir ou non la propagande électorale ainsi que la lettre de convocation par courrier ou par voie électronique. L’administration ne peut présumer de la possibilité, pour chaque électeur, d’accéder à internet et procède donc à l’envoi systématique à tous les électeurs inscrits des documents électoraux.

Pour que la dématérialisation soit effective lors de l’ensemble des scrutins, il conviendrait que soit adoptée une disposition législative organique modifiant notamment la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux liste électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République./.