Avant chaque échéance électorale et a fortiori avant une élection présidentielle, les conseils des Français de l’étranger sont consultés avant de déterminer le nombre et la localisation des bureaux de vote disséminés dans leur circonscription consulaire.
Les services consulaires ne sont pas tenus de suivre les recommandations des élus des Français de l’étranger mais ceux ci, par leur connaissance aiguë de leur territoire, peuvent être particulièrement utiles pour tenter de modifier et d’améliorer l’ensemble des dispositifs de vote mis en place.

Or cet échange entre élus et services consulaires pour les bureaux de vote n’est absolument pas de mise quant à la détermination des zones (comtés, communes, quartiers, etc.) qui dépendent des bureaux de vote.

Aux Etats-Unis, de nombreux électeurs se sont plaints d’apprendre tardivement, lors de l’envoi électronique de la localisation de leur bureau de vote, que leur comté ou leur quartier avait unilatéralement été transféré dans une autre zone et qu’il leur faudrait voter dans un autre bureau de vote que celui où ils se rendaient habituellement.

– Ainsi en Pennsylvanie, les électeurs du comté de Lehigh qui votaient traditionnellement à Philadelphie ont appris, trois jours avant le scrutin, que leur bureau de vote était désormais localisé à Washington DC. D’un trajet d’une heure en voiture pour accomplir leur devoir civique, ils se trouvaient désormais éloignés à plus de quatre heure de trajet, sans compter le même temps au retour.

– Idem en Californie où l’affiliation aux bureau de vote s’est faite par code postal au lieu de l’être par comté. Le code postal 92078 (ville de San Marcos dans le comte de San Diego) est le seul qui est affilié au bureau de vote de Burbank au nord de Los Angeles (à deux heures de route) au lieu de bureau de San Diego (30 minutes).

– Même cas en Floride avec les électeurs français de Fort Lauderdale qui doivent voter à Miami plutôt qu’à Palm Beach.

Le phénomène est donc général et surtout échappe à tout débat avec les élus et à toute transparence.

Mes questions sont les suivantes : Qui prend ces décisions et sur quels critères ? Pourquoi les électeurs qui supportent un changement de leur bureau de vote ne sont-ils pas prévenus à l’avance ? Enfin et surtout, pourquoi les élus ne sont-ils pas consultés sur ces nouveaux découpages et pourquoi un débat n’est il pas organisé au préalable ?

Les électeurs contactés ne voteront pas. Ils n’ont pas le temps d’établir une procuration et les distances sont désormais trop importantes.
Il est essentiel de considérer que c’est le taux même de la participation aux élections qui est mis à mal avec de telles pratiques, hors de toute transparence et de tout consensus.

REPONSE (apportée oralement lors de la session d’octobre 2022)

La détermination du périmètre des bureaux de vote ne relève pas des compétences du conseil consulaire telles que définies par la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et par le décret n°2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres.

En effet, en application du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, art. 7, 2^e alinéa :

« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après consultation de la commission de contrôle prévue à l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire en application de l’article 2 de la même loi organique. »

Le président de la commission de contrôle, par définition conseiller des Français de l’étranger, peut également consulter les autres élus de la circonscription électorale sur le découpage proposé par l’administration.

Le périmètre de chaque bureau de vote est basé sur le découpage de la circonscription consulaire en secteurs géographiques créés dans le cadre du plan de sécurité du poste, établi en concertation avec le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ces secteurs géographiques ne correspondent pas nécessairement aux découpages administratifs délimités par les autorités étrangères. Ils sont fixés par le chef de poste en fonction de critères qui varient d’une circonscription à l’autre, tels que les réalités géographiques, l’urbanisation, les différents réseaux (routiers, ferroviaires, ou autres) permettant les déplacements, les découpages administratifs ou postaux locaux et surtout la répartition de la communauté française dans la circonscription consulaire. Des changements de rattachement des usagers à un secteur géographique peuvent intervenir à tout moment de l’année à la faveur d’un changement d’adresse de l’intéressé ou par exemple d’une refonte du plan de sécurité. Les électeurs ne sont à ce moment-là pas rattachés à un bureau de vote particulier.

En effet, ce n’est que lorsque la liste des bureaux de vote qui seront ouverts pour un scrutin donné est arrêtée que les rattachements des secteurs géographiques à ces bureaux de vote sont effectués, soit quelques semaines avant l’élection.

Par ailleurs, la convocation contenant les coordonnées de leur bureau de vote adressée par courrier électronique à tous les électeurs ayant renseigné une adresse électronique ne peut intervenir qu’après le 6^e vendredi précédant le scrutin, suivi d’une semaine de délai de traitements et de préparation. Soit environ 4 semaines avant l’élection. Des problèmes techniques rencontrés lors de l’organisation des scrutins 2022 n’ont pas permis cette information anticipée, mais ont depuis été résolus.

Les électeurs n’ayant pas renseigné d’adresse électronique ne peuvent être informés qu’avec l’envoi de la convocation en format papier conjointement avec la propagande des candidats. Cet envoi postal ne peut donc intervenir que postérieurement à la remise par ces derniers de leur propagande, et donc dans des délais très contraints, particulièrement dans l’entre-deux tours d’un scrutin présidentiel ou législatif.

Il convient de noter que des dispositions différentes s’appliquent pour les élections des conseillers des Français de l’étranger et permettent une information plus avancée. En effet, en application de l’article 21 de la loi n°2013-659 précitée, les électeurs sont informés de la date de l’élection et des conditions dans lesquelles ils peuvent voter par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal 50 jours avant le scrutin. Toutefois, cette disposition étant antérieure à la réforme ayant conduit à la création, au 1^er janvier 2019, du Répertoire Electoral Unique (REU), cette information réglementaire intervient avant le 6^e vendredi précédant le scrutin. L’administration procède donc, dans la semaine qui suit la clôture des inscriptions sur listes électorales consulaires, à une information complémentaire à destination des nouveaux électeurs inscrits entre le 50^e jour et le 6^e vendredi précédant le scrutin.

Concernant les exemples soulevés, voici des éléments de réponse :
–  Sur les électeurs du comté de Lehigh, seuls quatre ont été déplacés à Washington D.C., suite à une erreur de rattachement lors de leur inscription. Pour faciliter le vote des électeurs concernés, le ministère avait mis en place une procédure dérogatoire permettant aux électeurs de voter dans leur bureau de vote de rattachement « naturel », sur simple demande auprès du président du bureau de vote.

–  Dans le cas des électeurs de Fort Lauderdale, il faut noter que cette ville est plus proche de Miami (et du consulat) que de West Palm Beach, où avait été mis en place un autre bureau de vote : le découpage utilisé était donc cohérent avec la géographie locale, et la répartition des électeurs dans la circonscription./.