Question écrite au Gouvernement et à M. le Ministre des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, M. Jean-Christophe Combe : Retraites dans le cadre de l’accord franco-américain de sécurité sociale et délais de versement des pensions françaises

Dans le cadre de l’Accord de sécurité sociale du 2 mars 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique (décret n° 88-610 du 5 mai 1988 et textes d’application), plusieurs de nos concitoyens résidant aux États-Unis font état de délais de traitements pouvant aller jusqu’à 2 ans et plus entre le dépôt de la demande et le premier versement de leurs droits.

En effet, le processus de traitement des retraites de base dans le cadre de cet accord bilatéral prévoit, pour les Français résidant aux États-Unis et ayant cotisé aux États-Unis et en France au cours de leur carrière, que la demande soit d’abord déposée auprès des services américains de Social Security. Ces derniers se chargent de calculer la part américaine de la pension et de transmettre le dossier aux services français. Ce n’est qu’une fois que la CNAV reçoit le dossier de la part des services américains qu’elle peut calculer la part française et verser les droits français au bénéficiaire.

Cependant, lors des 3 dernières années et suite à la pandémie, les services américains de traitement des demandes de retraites de la Social Security dans le cadre des « Totalization Agreements » (accords bilatéraux, dont l’accord franco-américain) ont subi un allongement des délais de traitement pouvant aller jusqu’à 2 ans. Durant ce délai, les nombreux bénéficiaires concernés n’ont perçu ni leur retraite américaine, ni leur retraite française (bloquée tant que la partie américaine n’est pas traitée). Cela peut mener à des situations de détresse de la part de bénéficiaires qui n’ont d’autres ressources que leur retraite, et qui se retrouvent ainsi privés de ressource financière depuis plus de 2 ans.

Quelles solutions peuvent être envisagées pour résoudre ce problème ? Il n’est en particulier pas normal que les droits français soient bloqués en cas de congestion des services américains. Peut-on envisager de créer des mécanismes d’urgence pour que les services français puissent se saisir des dossiers directement, pour la part qu’ils doivent verser, dans ce genre de situations ?

La branche retraite a également noté que les échanges avec l’organisme de retraite américain ont été stoppés pendant la pandémie en raison de la fermeture des bureaux locaux de la SSA. Nous constatons depuis 4 à 5 mois que l’activité a repris. Depuis, la branche retraite, et particulièrement, la Direction des assurés de l’étranger de la Cnav, en charge du traitement des demandes des assurés résidant aux Etats-Unis, reçoit de très nombreuses demandes de la part de la SSA de Baltimore.

Pendant la crise sanitaire, certains assurés ont adressé directement leur demande de retraite à la caisse française via le formulaire de retraite français. La branche retraite française renvoyait ces dossiers au motif que la demande devait être réalisée auprès de l’institution américaine conformément aux instructions ministérielles. Ces assurés ont alors été contraints de redéposer leur demande auprès de l’organisme américain.

Afin d’alléger autant que possible les procédures administratives d’étude des droits en application des accords internationaux et de faire en sorte que l’attribution des pensions françaises ne soit pas retardée du fait de ces procédures, l’assuré n’est plus contraint de déposer à nouveau sa demande préalablement à l’organisme américain lorsqu’elle a été adressée en premier lieu à l’institution française. Désormais, c’est à la caisse régionale compétente sur le dossier qu’il revient de renvoyer la demande directement à l’institution américaine via le formulaire de liaison adéquat. En parallèle, l’institution française étudie les droits compte tenu des informations figurant sur le formulaire français.

La pension est calculée selon les règles habituelles et attribuée à titre provisoire. Le point de départ est fixé, au plus tôt, selon la date de dépôt de la demande au régime général. Si le taux plein n’est pas atteint, l’attribution ne doit intervenir qu’avec l’accord de l’assuré. L’attribution définitive aura lieu lorsque les éléments nécessaires seront connus, c’est-à-dire à réception du formulaire américain et du relevé de la carrière d’assurance américaine.