Je souhaite attirer l’attention de M. Gabriel Attal, Ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics, sur les retraités français qui résident actuellement en Italie et qui sont frappés par des rappels d’impôts sur des pensions dites publiques, issues des régimes de retraite obligatoires français.

Bien que la convention fiscale du 5 octobre 1989 entre la France et l’Italie, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts, prévoit la distinction entre les pensions issues d’un emploi dans le secteur privé et dans le secteur public, de nombreux retraités français sont aujourd’hui acculés et poussés à l’extrême.

Plusieurs exemples pour comprendre la nature du matraquage fiscal dont sont victimes nos compatriotes retraités en Italie.

Depuis plusieurs mois, des retraités français résidant en Italie et percevant des pensions françaises versées dans le cadre de régimes obligatoires sont redressés par le fisc italien sur leur retraite française en sus de leur imposition française, le tout assorti de sanctions et d’intérêts sur les 5 dernières années !

Face à une interprétation souvent arbitraire de la convention fiscale par les services fiscaux italiens, les retraités français attendent de la France une aide réelle et manifeste pour mettre un terme à cette double imposition exponentielle et injuste qui les prive pour certains des 2/3 de leur retraite.

Le Député Meyer Habib a saisi à plusieurs reprises Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, ainsi que votre prédécesseur Olivier Dussopt pour les alerter sur l’urgence d’une intervention auprès de leurs homologues italiens. De même, la Sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian est également intervenue sur cette problématique.

Alors que la France et l’Italie ont récemment signé le Traité du Quirinal, qui marque une coopération bilatérale renforcée entre les deux pays pour mieux structurer leur relation, il est plus que jamais opportun que cette relation étroite soit aussi accompagnée d’actes concrets et forts en matière de fiscalité pour nos retraités. Inciter l’Italie à un moratoire fiscal serait d’ores et déjà une mesure forte dans une série de circonstances et d’exigences envers une catégorie de nos compatriotes.

C’est pourquoi, je souhaiterais connaître les réelles intentions politiques du Ministre en la matière pour aboutir enfin à de nouvelles dispositions pour rassurer le plus rapidement possible les retraités français établis en Italie ?

En réponse à cette question, il est renvoyé à la question écrite ci-dessous :
Double imposition des retraités français vivant en Italie
16^e législature
Question écrite n° 00062 de M. Ronan Le Gleut (Français établis hors de France - Les Républicains)
publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3218
M. Ronan Le Gleut appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le problème de double imposition auquel se trouvent confrontés des retraités français vivant en Italie

La France et l’Italie ont pourtant signé une convention fiscale bilatérale en octobre 1989 pour éviter une double imposition de leurs ressortissants. En vertu de l’article 18 de cette convention, les pensions de retraite payées en application de la législation sur la sécurité sociale ne sont imposables que dans le pays qui les verse. Compte tenu de difficultés apparues pour l’application de cet article 18, un échange de lettres en date du 20 décembre 2000 avait arrêté une position commune, actant que pour la France, cela recouvrait toutes les pensions dites publiques, issues de droits acquis dans le cadre des régimes de base de la sécurité sociale, des régimes complémentaires à caractère obligatoire, du régime de l’assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale destiné à permettre le maintien des salariés expatriés à un régime de sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires conclus dans le cadre de l’entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d’adhérer ; l’ensemble des régimes concernés étant listé dans une annexe

Si cet accord a porté ses fruits un temps, force est de constater que tel n’est plus le cas puisque, depuis le début de l’année 2021, l’administration fiscale italienne a adressé des redressements fiscaux au titre de l’année 2015, à plusieurs dizaines de résidents italiens percevant des pensions françaises. Soumis à cette double imposition de leurs pensions, les retraités concernés peuvent certes engager une procédure de contestation mais c’est une démarche onéreuse et sans garantie. De surcroît, ils redoutent de se voir imposer des intérêts et sanctions en sus. Ces personnes, souvent âgées, se retrouvent à devoir dépenser beaucoup d’argent indûment soit pour payer le fisc italien, soit pour financer la procédure de contestation. Ces retraités sont d’autant plus inquiets que rien n’indique que le fisc italien ne leur adressera pas de redressements pour les années 2016, 2017, 2018…. Cette situation de double imposition s’explique peut-être par un changement de nom de certaines caisses de retraite par rapport celui figurant dans l’annexe BOI-ANNX-000341.

C’est pourquoi il le prie de bien vouloir d’une part, s’assurer de la mise à jour de la liste annexée à la lettre du 20 décembre 2000, et d’autre part de se mettre en relation avec son homologue italien pour rétablir une situation sans double imposition.

Réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5888
La France et l’Italie sont liées par une convention fiscale signée le 5 octobre 1989, dont l’article 18 (« Pensions ») prévoit que « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d’un État sont imposables dans cet État ». Il résulte de cette formulation que la France et l’Italie sont toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l’État de résidence d’éliminer la double imposition pouvant en résulter. Une imposition exclusive impliquerait la formulation « ne sont imposables que dans cet État ». Dans la situation décrite, ces résidents italiens percevant des retraites de source française sont également imposables en Italie. Toutefois, cet État est tenu de leur accorder un crédit d’impôt équivalent à l’impôt français afin d’éliminer la double imposition. Les services de la DGFiP – direction des impôts des non-résidents – restent bien entendu à leur disposition pour les aider à faire valoir l’imposition subie en France auprès de l’administration italienne pour que cette dernière en tienne compte pour éviter la double imposition. Par ailleurs, il est confirmé que la liste annexée au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-ANNX-000341) n’a, à ce jour, donné lieu à aucune difficulté d’application particulière.