Les conseillers des Français de l’étranger peuvent-ils bénéficier d’une protection fonctionnelle, comme c’est le cas des élus locaux en France, afin d’être protégés dans l’exercice de leurs fonctions s’ils sont victimes notamment de harcèlement, diffamation, menaces, outrages, violence, accident, poursuites civiles ou pénales ?

En l’absence de disposition prévoyant explicitement le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les conseillers des Français de l’étranger en tant qu’élus, toute situation pouvant relever de la protection fonctionnelle fera l’objet d’un examen au cas par cas, au regard notamment de la jurisprudence, afin de déterminer si la protection peut être accordée.

Il convient de noter également qu’une circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 7 septembre 2020 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant a notamment invité les procureurs généraux et les procureurs de la République à retenir la qualification d’outrage sur personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public plutôt que celle d’injures pour les agissements dont elles peuvent être victimes.

Les dispositions de cette circulaire sont normalement applicables aux conseillers des Français de l’étranger en leur qualité de personnes investies d’un mandat électif et de personnes chargées d’une mission de service public, sous réserve toutefois des dispositions du code pénal (articles 113-6 et suivants) définissant les conditions d’application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire de la République.