Vu la saisine du gouvernement.
Vu le projet de décret modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l’application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils.
Vu l’article L. 122-12 du code du service national, dans sa rédaction issue de l’article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Vu l’article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Considérant la nécessité de clarifier le régime indemnitaire des VIE.
Considérant la nécessité de procéder à un certain nombre d’ajustements.
EMET UN AVIS FAVORABLE
Au projet de décret annexé
| Résultats | Adopté par le bureau |
|---|---|
| Nombre de voix « pour » | unanimité |
| Nombre de voix « contre » | |
| Nombre d’abstensions |
Régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise
Exposé des motifs
Le projet de décret soumis pour avis actualise le décret n°2000-1159 pour application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils et simplifie le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprises (VIE).
Il concerne, donc, outre ces derniers, les établissements et organismes auprès desquels ils sont accomplis ainsi que l’organisme gestionnaire désigné.
Cette simplification et sécurisation du régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise sont introduites par l’article 14 de la loi n°2019-486 qui modifie l’article L.122-12 et abroge l’article L.122-12-1 du code du service national.
Comme pour les volontaires en administration (VIA) les VIE perçoivent une indemnité fixe qui est identique dans tous les pays et une indemnité supplémentaire géographique fixée par pays.
La modulation dérogatoire liée à l’activité du VIE, touchant l’indemnité supplémentaire des VIE qui était inadaptée, est supprimée. La possibilité de déroger pour les VIE au taux uniforme d’indemnité supplémentaire sera désormais limitée. Cette indemnité supplémentaire des VIE pourra désormais être modulée uniquement lorsque leur statut particulier qui leur est conféré ou les conditions d’entrée et de séjour qui leur sont appliquées par le pays dans lequel ils exercent leur mission l’imposent.
Ce projet de décret corrige également des erreurs matérielles de renvoi figurant dans le décret n° 2000-1159.