Une personne française, à la retraite, résidant dans un pays de l’UE, et ayant cotisé à la sécurité sociale en France toute sa vie, peut transférer ses droits auprès de la caisse de sécurité sociale de son pays de résidence. Cette dernière assure ses remboursements médicaux dans son pays de résidence, mais ne délivre pas sa carte d’assurance maladie européenne (CEAM, ex-E111).

En l’absence de CEAM, a qui doit-elle s’adresser pour le remboursement de ses frais médicaux, et dans quel pays ?

A qui doit-elle s’adresser en France pour obtenir sa carte CEAM ?

A qui doit-elle s’adresser en France pour obtenir sa carte vitale ?

Cette personne doit pouvoir obtenir une CEAM et devra la demander à la caisse de sécurité sociale de l’Etat membre compétent en matière de sécurité sociale. Pour les retraités cela peut être soit l’Etat de résidence, soit l’Etat qui verse la pension.

Trois situations se présentent :
– Si la personne perçoit une pension française et réside dans un autre Etat membre → la France est l’Etat compétent ;
– Si la personne perçoit une pension française et une pension de l’Etat dans lequel elle réside → l’Etat de résidence est compétent ;
– Si la personne perçoit une pension française, une pension de son Etat de résidence et une pension versée par un autre Etat membre → l’Etat compétent sera celui dans lequel la période d’assurance est la plus longue.

Si la personne se trouve dans la 1^re situation, l’Etat de résidence lui verse ses prestations et se fait rembourser par la France. Dans ce cas, la personne doit disposer d’un document portable « S1 », c’est un document européen qui atteste que malgré la résidence dans un autre Etat membre, un autre Etat membre (la France en l’occurrence) est compétent. En France, la CEAM peut être demandée en ligne ou par téléphone ou auprès de sa CPAM de rattachement (CPAM du dernier lieu de résidence). Mais dans ce cas, la CEAM ne lui servira que lors de ses séjours temporaires dans les Etats membres de l’UE autres que la France et l’Etat de résidence (puisque le document S1, et la carte vitale lors de ses déplacements en France, suffit pour attester de sa couverture maladie dans son Etat de résidence).

Si la personne se trouve dans la 2^e situation, c’est sa caisse de sécurité sociale dans son Etat de résidence qui doit délivrer la CEAM.

Si la personne se trouve dans la 3^e situation, c’est probablement sa caisse de rattachement dans l’Etat compétent, comme pour la France.

Enfin, la CEAM est une carte qui permet de faciliter l’accès aux soins lors de séjours temporaires dans des Etats membres de l’UE autre que l’Etat compétent. Elle garantit un accès direct au système de santé public dans le pays de séjour, sans démarche préalable auprès de l’institution locale. Les prestations sont servies sur présentation de la CEAM dans les mêmes conditions (modalités, tarifs) que pour les assurés du pays de séjour. Avec ce document, le titulaire de la carte peut prétendre aux prestations pour des soins médicalement nécessaires pendant votre séjour. Il n’est donc pas contraint de rejoindre, avant la fin prévue de son séjour, son État de résidence habituel pour y recevoir le traitement nécessaire. En revanche, la CEAM n’est pas valable si le titulaire part dans le but de se faire soigner.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, division des affaires communautaires et internationales