Question écrite sur le problème de double imposition des revenus de source publique pour les contribuables franco-belges résidant en Belgique.

Une Convention bilatérale franco-belge du 10 mars 1964 règle la question de la fiscalité des binationaux franco-belge installé en Belgique et travaillant en France. En effet l’article 10, paragraphe 1, de cette convention stipule : « les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l’un des Etats contractants ou par une personne morale de droit public de cet Etat ne se livrant pas à une activité industrielle ou commerciale, sont imposables exclusivement dans ledit Etat. ». Cependant, la Cour de cassation belge a délivré un arrêt en novembre 2020 interprétant la Convention bilatérale. Le ministère belge des finances s’est appuyé sur cet arrêt pour réclamer aux résidents franco-belges de s’acquitter sur leurs impôts sur le revenu, une seconde fois et de manière rétroactive.
L’AFE a adopté une résolution le 17 mars 2022 pour demander à l’administration française de se rapprocher des autorités belges.
L’interprétation de l’arrêt de la cour belge par les autorités fiscales belges vous semble-t-elle correcte ? Quelles actions ont été entreprises par les autorités françaises depuis l’adoption de la résolution par cette Assemblée pour aider nos compatriotes installés en Belgique, dont certains se retrouvent dans une situation intenable financièrement ?

L’application de la convention fiscale du 10 mars 1964 soulève certaines interrogations de la part des contribuables du fait de l’invalidation, le 17 septembre 2020 par la Cour de cassation de Belgique, de l’échange de lettre de 2008 qui clarifiait le régime de taxation des rémunérations publique versées à des mono-nationaux et binationaux employés par l’autre État. A la suite de l’annulation de cet accord amiable, jugé contraire à la convention fiscale, l’administration fiscale belge, sans concertation préalable avec les autorités fiscales françaises, réclame un impôt en Belgique pour les binationaux, résidents de Belgique, percevant de revenus de source publique française (qui ont été imposés en France). Or, le différentiel d’impôt peut être important compte tenu de la pression fiscale à l’impôt sur le revenu plus forte en Belgique qu’en France.
Cette question fait l’objet d’échanges avec les autorités compétentes Belges et est suivie avec la plus grande attention afin de dégager une interprétation harmonisée et partagée entre nos deux États et éviter les situations de double imposition.
Dans ce cadre, les discussions sont en cours avec les autorités fiscales belges afin de trouver une solution au regard de la taxation des rémunérations publiques pour assurer une lecture cohérente de la convention actuelle et mettre un terme aux situations de double imposition dans l’attente de la ratification de la nouvelle convention fiscale.
En effet, la France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, destinée à remplacer celle actuellement en vigueur. Son texte est conforme au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et prend en compte les derniers standards internationaux issus des travaux du projet relatif à l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).
Les travaux de ratification doivent être engagés afin de permettre l’entrée en application de la nouvelle convention, laquelle, une fois ratifiée, permettra de sécuriser la taxation des rémunérations publiques, en conformité avec les standards en la matière.