Prise en compte des logements mis à disposition gratuitement pour les bourses scolaires
Résolution n°2 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Octobre 2015
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
VU l’instruction spécifique sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l’étranger AS-BS 2015-2/AEFE, numéro 46 du 9 janvier 2015, prise en application des articles D 531-45 à D 531-51 du Code de l’éducation,
CONSIDÉRANT
Que certaines familles à faibles revenus monétaires mais logées à titre gratuit ne parviennent pas à payer les frais de scolarité et ne bénéficient pas des bourses scolaires qui leur seraient nécessaires en raison de l’intégration dans leurs revenus d’une valeur locative estimée pour le logement mis à disposition gratuitement par la famille ou par l’employeur,
DEMANDE
A l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger,
De limiter la valeur locative prise en compte à 30% (*) des revenus monétaires.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions |
RÉPONSE
La prise en compte de la valeur locative, en tant qu’avantage venant en augmentation des revenus, répond à une mesure d’équité vis-à-vis des familles qui n’ont pas la possibilité d’être logées gratuitement et qui doivent acquitter des loyers annuels correspondant à une charge parfois largement supérieure à 30 % de leurs revenus. C’est pourquoi il n’a pas été fixé de plafond s’agissant de la valeur locative du logement mis à disposition.
Toutefois, une capacité d’appréciation est laissée aux postes et aux CCB pour la prise en compte des situations particulières. Elle leur permet de moduler à la hausse ou à la baisse les quotités théoriquement accordées en stricte application du barème. Les conseillers qui auraient connaissance d’une situation dans laquelle une famille serait mise en difficulté par la prise en compte de la valeur locative du logement mis à disposition (quotité accordée trop faible induisant un risque de déscolarisation des enfants ou un endettement trop important des familles, par exemple) peuvent donc demander lors du CCB la réévaluation de la quotité accordée.
ORIGINE DE LA RÉPONSE : Sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale