Je souhaite attirer l’attention de M. Franck RIESTER, Ministre délégué chargé du Commerce extérieur, de l’Attractivité, de la Francophonie et des Français de l’étranger, sur la couverture médicale des retraités polypensionnés dans le cadre d’un séjour temporaire en France.

Si vous êtes pensionné du régime français et que vous partez vivre dans un pays de l’Espace économique européen (EEE), vous pourrez revenir en France pour vous faire soigner. Tous vos soins seront pris en charge selon la législation française.

Si vous êtes polypensionné, c’est-à-dire si vous percevez une pension de retraite versée par un régime de sécurité sociale français et une pension de retraite versée par votre nouvel État de résidence, vos soins lors de vos séjours temporaires en France seront pris en charge par votre État de résidence.

Dans de nombreux cas, ces retraités polypensionnés ont cotisé majoritairement en France pendant plusieurs décennies et ont connu une fin de carrière dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) où ils ont pu être amenés à cotiser dans leur nouveau pays de résidence. Bien que cette pension de retraite étrangère perçue par ces polypensionnés ne représente qu’une part infime de leur retraite française, ils sont automatiquement exclus du régime français d’assurance maladie dans le cadre d’un séjour temporaire en France.

Cette mesure conduit à des discriminations notoires pour les retraités polypensionnés en matière de remboursement des frais médicaux sachant qu’il n’existe pas de réciprocité dans ce domaine entre les pays de l’Espace économique européen. Ils peuvent avoir cotisé plus de 30 ans en France et être exclus de fait du régime français d’assurance maladie contrairement à des retraités résidents hors UE qui auraient cotisé 15 années d’assurance en France pour bénéficier de la couverture maladie pour les soins inopinés ou programmés lors de leur retour en France.

Question : Je souhaiterais savoir s’il existe un droit d’option pour les retraités polypensionnés permettant de choisir un autre régime, parmi ceux qui leur versent une pension, pour la prise en charge de leurs frais de santé en France à l’occasion d’un séjour temporaire ? Quelle mesure comptez-vous prendre pour assurer une équité de traitement entre tous les retraités français ?