Prérogatives des élus des Français établis hors de France

Résolution n°5 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
- le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
- que lesdits loi et décret n’évoquent que les « conseils consulaires » et non les élus qui les composent,
- qu’après lesdits loi et décret, l’absence d’une directive ou d’une circulaire aux postes diplomatiques pour préciser le rôle et les prérogatives des conseillers, à l’instar de la circulaire « Fonctions et prérogatives des conseillers » du 5 avril 2006, a été préjudiciable aux élus,
- que l’amélioration des conditions d’exercice du mandat de ces élus doit aller de pair avec un élargissement de leurs prérogatives,

DEMANDE
- que soient définis dans une circulaire le rôle et les prérogatives du conseiller consulaire,
- que les élus consulaires soient dotés de compétences régionales, le cas échéant.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions