RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
– la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013,
– le décret n° 2014-144 du 18 février 2014,

CONSIDÉRANT
– que lesdits loi et décret n’évoquent que les « conseils consulaires » et non les élus qui les composent,
– qu’après lesdits loi et décret, l’absence d’une directive ou d’une circulaire aux postes diplomatiques pour préciser le rôle et les prérogatives des conseillers, à l’instar de la circulaire « Fonctions et prérogatives des conseillers » du 5 avril 2006, a été préjudiciable aux élus,
– que l’amélioration des conditions d’exercice du mandat de ces élus doit aller de pair avec un élargissement de leurs prérogatives,

DEMANDE
– que soient définis dans une circulaire le rôle et les prérogatives du conseiller consulaire,
– que les élus consulaires soient dotés de compétences régionales, le cas échéant.

Ces demandes doivent être examinées dans le cadre de la révision de la la loi de 2013 et de son décret d’application.

Origine de la réponse : DFAE