Prélèvements sociaux et remboursements

Résolution n°4 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Octobre 2018

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
- L’arrêt De Ruyter n° C-623/13 de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015 relatif à la CSG-CRDS
- La décision du Conseil d’Etat en date du 27 juillet 2015
- Le jugement du 11 Juillet 2017 du tribunal administratif de Strasbourg
- L’arrêt du 31 mai 2018 de la Cour administrative d’Appel de Nancy selon lequel l’affectation de la CSG-CRDS au Fonds de solidarité vieillesse revêt un caractère contributif et s’apparente à un prélèvement social, dont les Français de l’étranger n’ont donc pas à s’acquitter.

CONSIDÉRANT
- Par conséquent, l’affectation des prélèvements sociaux au financement des retraites n’est pas conforme
- L’incertitude renouvelée dans laquelle sont tenus les contribuables français non-résidents quant au devenir et au remboursement de ces prélèvements sociaux pour les années 2015, 2016, 2017 et futurs,

DEMANDE
Que tout Français de l’étranger non-affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale ou de retraite française, résidant ou non dans l’Espace Economique Européen ne soit plus assujetti aux prélèvements sociaux ou de retraite sur ses revenus fonciers réalisés en France.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions