L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Vu l’article 1^er A de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982,

Considérant, sans préjudice des Conventions du Conseil de l’Europe, que le Code civil consacre le droit pour les ressortissants français à posséder une autre nationalité (art. 23 du Code civil) ;

Considérant que ce droit est une richesse pour le développement des liens de notre pays avec d’autres peuples ;

Réaffirme son attachement aux dispositions actuelles du Code civil et condamne toute discrimination fondée sur la possession, par un ressortissant français, d’une autre nationalité.

ORIGINE DE LA REPONSE :