L’Assemblée des Français de l’étranger,

considérant

• que l’article 25 du Projet de Loi de Finances Rectificatif de 2012 prévoit l’assujettissement aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents. (CSG-CRDS de 15,5%) ;
• que de l’avis même des services fiscaux interrogés depuis plusieurs années, la CSG et la CRDS sont des cotisations sociales et ne relèvent donc pas de l’impôt ;
• que la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France sur l’application de ces prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers et les plus values immobilières des non résidents ;
• que des milliers de non-résidents ont, ces derniers jours, contacté la Direction Centrale des Services Généraux, à ce sujet ;
• que les risques encourus au niveau budgétaire en ce domaine sont considérables à l’exemple de la condamnation par la Cour de Justice de l’Union européenne du régime fiscal français des OPCVM (Organisme de Placement Collectif des Valeurs Mobilières) ;

émet le vœu

que le Gouvernement, prenne en compte le risque de condamnation encouru, et sursoie à cette mesure dans le cadre du Projet de Loi de Finances de 2014.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère de l’Economie et des finances (Minéfi)