Perte de droits à la retraite pour les années cotisées en France quand une partie de la carrière est effectuée à l’étranger.
– Pour les carrières de moins de 25 ans en France, Les très faibles salaires annuels (jobs d’été…) ne sont plus éliminés du calcul du salaire annuel moyen, alors qu’ils le sont pour les carrières entièrement effectuées en France. Le calcul de surcroît n’est plus effectué à partir des meilleures années. Diminution potentielle de la retraite de plus de 40 %.
- La retraite est proportionnelle au nombre des seuls trimestres cotisés en France, mais des périodes de travail effectuées à l’étranger ne sont pas prises en compte pour la détermination de l’âge de la retraite à taux plein ou le calcul de la décote. Diminution de la retraite de 25 % pour 20 trimestres non reconnus par la CNAV.
Le montant de la retraite pour les années cotisées en France varie selon le pays où est effectué le reste de la carrière. Il dépend d’un éventuel accord avec un pays étranger, du mode de calcul du système de retraite étranger et de sa coordination avec la CNAV. La perte des droits à la retraite pour les années cotisées en France peut dépasser 50 % quand une partie de la carrière est effectuée à l’étranger.
La réforme qu’avait prévue le gouvernement au cours du précédent quinquennat aurait été effective dans un délai de 5 ans à compter de la présentation de la loi. Cette réforme a rencontré une forte opposition et les Français de l’étranger partant en retraite auraient continué à être pénalisés pendant encore plusieurs décennies.
La retraite peut devenir plus équitable immédiatement pour les Français qui ont travaillé à l’étranger si elle est calculée à partir d’un même pourcentage des meilleures années quelle que soit la durée de la carrière.
L’âge de la retraite à taux plein, ou la décote, ne doivent plus dépendre de périodes de travail à l’étranger qui ne peuvent pas être validées par la CNAV.
Le calcul de la retraite est-il conforme à l’article L161-17 A du code de la Sécurité sociale pour les carrières franco-étrangères ?
« Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu’il a tirés de son activité. Les assurés doivent pouvoir bénéficier d’un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leur sexe, leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent »

Les assurés ayant choisi l’expatriation pourront toucher cas échéant une pension du pays à la législation duquel ils ont été soumis en proportion de la durée des périodes qui en relèvent. La proportion de pension française pour les périodes françaises est complétée le cas échéant d’une proportion de pension étrangère pour les périodes étrangères.

En coordination ou hors coordination, chaque pays paye sa part de retraite qui lui incombe selon sa propre législation.

La coordination internationale n’harmonise pas les législations des Etats parties mais fixe des principes communs notamment destinés à garantir l’égalité de traitement. Dans le champ du traité, il s’agit simplement d’assurer la continuité des droits à la sécurité sociale.

L’unicité de la législation applicable est également au centre de la coordination internationale en matière de sécurité sociale. On en comprend alors mieux les incidences dans le domaine des pensions, puisque par principe seule la législation d’un Etat partie s’applique à la fois. Ainsi, les droits à pension qui y sont successivement acquis sont servis respectivement par chaque Etat partie.