RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

VU l’article 4.7 de l’Instruction spécifique de bourses pour les enfants français

CONSIDÉRANT

– La baisse de la dotation de l’État à son opérateur AEFE de 12 Millions d’euros (-3.9%) pour le budget 2016,

– Le rôle du réseau d’enseignement de l’AEFE pour le rayonnement de la France, sa double mission de scolarisation des enfants français et de rayonnement éducatif et l’accroissement constant du nombre d’élèves,

– Les glissements progressifs annoncés de postes de résidents vers des postes de recrutés locaux et les conséquences probables de ces coûts supplémentaires sur les besoins à venir de bourses scolaires (nombre de nouvelles familles rentrant dans le système, nombre de familles entrant de plus en plus tardivement dans le système, hausse des quotités, hausse des besoins avérés …).

– Le manque de transparence globale lors de l’évaluation des besoins de chaque poste en matière de bourses scolaires

DEMANDE

Conjointement au Ministre des Affaires Étrangères et du Développement International et au Ministre des Finances,

– La dotation du budget des bourses permettant de faire face aux besoins avérés,

– Une meilleure prévision sur les trois prochaines années des dotations de l’État à l’AEFE (2016 à 2018),

– Le maintien des budgets d’investissements de l’opérateur notamment le maintien des projets de construction et de mise en conformité,

– L’ouverture aux conseillers consulaires du dialogue de gestion dès la première phase d’instruction des dossiers et de définition de l’enveloppe,

– Une information régulière sur les économies à réaliser et la mise en place de ces économies en concertation avec les communautés scolaires par le biais de leurs représentants élus.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

RÉPONSE

1/ La dotation du budget des bourses est fixée annuellement par le Parlement lors du vote de la LFI.

2/ Une prévision des dotations de l’État à l’AEFE sur les trois prochaines années devrait être validée prochainement dans les annexes du contrat d’objectifs et de moyens 2016-2018 entre l’AEFE et le MAEDI.

3/ Les budgets d’investissement, et notamment les projets de construction et de mise en conformité, seront maintenus en 2016. Ainsi, les travaux à Pékin, à Vienne (studio Molière), à Alger (extension de l’école) et à Buenos Aires (première tranche) seront achevés. Les travaux à Nouakchott vont reprendre tandis que les travaux à Tunis (première tranche de restructuration du site du lycée Pierre Mendès France) et à La Marsa seront poursuivis. Six lancements de travaux auront lieu : à Rome (Casone), Barcelone (école Munner), Pondichéry, Tananarive (école C et D), Valence (salle polyvalente) et Hanoï (dès l’obtention du permis de construire). Les études se poursuivront pour six établissements et seront lancées pour un établissement.

4/ Concernant l’ouverture aux conseillers consulaires du dialogue de gestion dès la première phase d’instruction des dossiers et de définition de l’enveloppe, des instructions ont été adressées aux postes dès le mois de septembre dernier. Conformément à la demande de la commission nationale de bourses (CNB) de juin 2015, ces instructions insistent tout particulièrement sur la nécessité de donner aux membres des conseils consulaires, en amont du dialogue de gestion, == outre les informations classiques sur le montant de l’enveloppe de référence, le montant des besoins du poste et les listes nominatives des dossiers recevables, ajournés, rejetés == des informations sur les principaux paramètres afférents à la campagne scolaire en cours par rapport à la campagne précédente (évolution de la demande, de l’IPPA, du taux de chancellerie, des tarifs scolaires…). Il convient de leur donner aussi les arguments susceptibles de fonder une estimation d’enveloppe complémentaire pour satisfaire les besoins au-delà des besoins calculés en stricte application du barème. Enfin, le montant de l’enveloppe limitative fait l’objet d’une information des membres des conseils consulaires avant la tenue du conseil consulaire.

5/ A propos de l’information des communautés scolaires des mesures d’économies réalisées, comme suggéré par la résolution, elles seront présentées, lors des conseils d’établissement où siègent les représentants élus des personnels, des parents, des élèves ainsi que les conseillers consulaires.

ORIGINE DE LA RÉPONSE : sous-direction de l’expatriation, de la scolarisation et de l’action sociale (DFAE) et Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE)