En 2014 on a supprimé le droit à un passeport de service aux Conseillers à l ́AFE.
Bien que les CAFE n’ aient jamais figuré explicitement dans l’ article 13 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre2005 précisant qui est éligible à un tel passeport , ils en ont pourtant bénéficié même après 2005 !
Le nouveau mode de représentation des FDE depuis 2014 n´a pas diminué leur légitimité et ne justifie pas qu’on leur retire leur passeport de service car l’ éligibilité à celui-ci n´est pas liée à l´appartenance au MEAE. Les Députés et les Sénateurs ont un passeport diplomatique et les femmes et les enfants des Consuls un passeport de service sans en être membre.

Les conseillers FDE sont des élus au suffrage universel, et même si leur rôle est consultatif, ils sont tenus de se déplacer dans leurs circonscriptions pour assister aux différentes réunions des conseils consulaires voire les présider et pour assister à toutes autres manifestations en lien avec leur mandat.

Je formule donc la demande que les « élus des Français de l ́Étranger » soient mentionnés explicitement comme éligibles au passeport de service dans un addendum au décret de 2005 car cela facilite grandement , dans les zones à risque , l exercice de leur mandat.

La délivrance des passeports de service est de la compétence exclusive du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Il convient de souligner que la délivrance de ces passeports officiels est limitée et s’inscrit généralement dans le cadre des nécessités de service. Or, il est constant que les conseillers des Français de l’étranger, membres d’instances consultatives, n’ont pas de prérogatives officielles pouvant être assimilées à une nécessité de service justifiant en elle-même la délivrance d’un tel titre de voyage.