Participation des Conseillers consulaires aux “boards” des communautés FrenchTech

Résolution n°1 de la commission du commerce extérieur, du développement durable, de l’emploi et de la formation - Mars 2019

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU
 l’article 3 de la Loi numéro 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France stipulant que «  le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur des questions notamment d’intérêt économique et social  »,
 l’article 3 du décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseillers consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres stipulant que «  Le conseil consulaire reçoit périodiquement des informations concernant l’implantation locale des entreprises françaises ou de leurs filiales et leur activité.  »,

CONSIDÉRANT
 que la réponse donnée à la résolution COM/R.2/15-10 par DFAE-DGM reconnaît qu’il n’est pas donné assez de place aux questions économiques en application de l’article 3 du décret n°. 2014-144,
 considérant l’importance cruciale d’établissement de liens entre les conseillers consulaires et les acteurs et opérateurs de l’écosystème de leur circonscription,

DEMANDE
que les conseillers consulaires soient invités de droit dans les “boards” des communautés FrenchTech.

RésultatsAdoption en commissionAdoption en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions

Les « communautés French Tech » (FT) à l’étranger constituent le nouveau réseau international de la French Tech (FT). Elles ont pour rôle de rassembler au niveau local les fondateurs de startups, investisseurs et toutes les parties prenantes de l’écosystème d’innovation local.

L’initiative French Tech, mise en place en 2013, vise à promouvoir l’image d’une France innovante dans le monde et à soutenir la dynamique entrepreneuriale et la structuration de l’écosystème de start-ups français. C’est un mouvement soutenu par le gouvernement et porté par les entrepreneurs, qui créent de la croissance et croient au progrès. Au sein de l’État, la Mission French Tech, rattachée à la DGE, soutient cette dynamique et déploie depuis 2018 une nouvelle stratégie qui vise à concentrer les actions sur le soutien à la croissance des start-ups afin de faire émerger plus de leaders mondiaux, à renforcer la dimension positive et inclusive de l’écosystème French Tech ainsi qu’à renforcer la capacité d’action de la Mission French Tech avec la récente labellisation des communautés French Tech.

Les « communautés French Tech » sont des « collectifs organisés de manière indépendante » qui doivent répondre aux critères définis dans le Manifeste auquel les communautés ont adhéré. Elles œuvrent au succès du mouvement French Tech en favorisant les échanges et les rencontres et en contribuant à promouvoir l’image de la France comme « nation innovante » à travers le monde.. Leurs membres ne parlent ni n’agissent au nom de la Mission French Tech ou du gouvernement français. L’indépendance des communautés est l’une des neuf valeurs fondatrices des communautés French Tech.

48 nouvelles communautés French Tech à l’international ont été labellisées le 3 avril 2019, à la suite d’un appel à candidatures lancé en décembre 2018. Elles viennent remplacer les 22 hubs internationaux qui existaient précédemment. L’un des objectifs de cette refonte était de rendre le label French Tech aux entrepreneurs en les replaçant au cœur de l’initiative. Dans cette perspective, l’appel à projets précisait que 75% des membres des boards des communautés devaient être « des entrepreneurs (fondateurs ou ex-fondateurs) ou des dirigeants (niveau Comex, VP ou directeur) de startups, et qu’aucun des autres membres ne devait avoir de droit de veto sur les décisions prises collectivement par les entrepreneurs ». La mission French Tech a porté une attention particulière à ce critère au cours du processus de labellisation. Ce repositionnement des communautés autour des entrepreneurs a été salué à de multiples reprises lors du Sommet des communautés French Tech qui s’est tenu les 13 et 14 mai derniers et a rassemblé l’ensemble des représentants des nouvelles communautés labellisées.

La composition des boards relève uniquement des décisions des membres des communautés. L’État - que ce soit à travers la mission French Tech ou les administrations partenaires - n’intervient pas dans ce processus. Les acteurs locaux qui siègent au sein des boards, et plus largement, tous ceux qui animent les communautés, sont bénévoles. Ils n’ont aucune obligation envers un organisme public français en dehors des engagements pris au moment de la constitution d’une communauté . Ils ne sont pas employés de la Mission French Tech ou de l’État. Les communautés French Tech sont des groupes complètement indépendants, structurés à partir de l’action volontaire et autonome des acteurs de l’écosystème local. Aucun des partenaires publics constituant l’écosystème d’implantation n’est membre de droit (qu’il s’agisse du réseau diplomatique, des Services économiques de la DG Trésor, des bureaux de Business France ou des chambres de commerce).

Si les communautés French Tech sont indépendantes, elles sont encouragées à développer des liens avec l’ensemble des partenaires locaux. A ce titre, les conseillers consulaires, forts de leur connaissance du tissu local, peuvent être associés par les communautés French Tech au dialogue qu’elles animent, et le cas échéant à leurs actions en faveur de l’entreprenariat et de l’innovation.