Organisation des conseils consulaires et choix des thématiques par les Président.es des conseils.
Question écrite de M. Florian BOHEME, Conseiller élu pour la circonscription Asie et Océanie cosignée par Saliha Ouammar, Gaëlle Lecomte, Khadija Belbachir-Belcaid, Ellen Bouveret, Baptiste Heintz, Philippe Loiseau, Jean-François Deluchey, Catherine Libeaut, Denis Glock, Olivier Spiesser, Renaud Le Berre, Abdelghani Youmni, Nathalie Parmegiani, Cécilia Gondard, Géraldine Guillemot-Peacock, Samy Ahmar, Cécile Lavergne, Jean-Philippe Grange, Ana Saint-Dizier, Ramzi Sfeir, Chantal Picharles, Jean-Baka Domelevo Entfellner, Rémi Vazeille, Audrey Leclerc.
L’article 9 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres indique que : « Le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Les questions entrant dans la compétence du conseil consulaire dont l’examen a été demandé par la moitié au moins des membres élus sont inscrites à cet ordre du jour. »
Cet article vient notamment préciser l’article 3 de la loi 22 juillet 2013 qui dispose que : « Auprès de chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription. »
Si les Présidentes et Présidents de conseils organisent régulièrement les Conseils sur les questions consulaires conformément à la loi et au décret, plusieurs d’entre eux font part de difficultés sur l’organisation de conseils dits thématiques sur des sujets concernant l’intérêt général des Françaises résidant dans leur circonscription.
Cette clause d’intérêt général pour les Françaises de l’étranger étant clairement mentionnée dans la loi, serait-il possible de transmettre la liste des conseils dits thématiques qui ont été récemment organisés et pourriez-vous communiquer à la représentation des Françaises de l’étranger la liste des conseils consulaires qui n’ont pu se tenir en raison d’un refus par l’administration consulaire ?
En cas de refus, quelle est la procédure suivie par l’administration consulaire pour informer le Président du Conseil consulaire et quels sont les délais légaux pour exprimer ce refus ?
Quelles sont les voies de recours pour un Président de Conseil consulaire qui se verrait opposer un refus d’organisation d’un conseil consulaire sur un thème spécifique ?
En vous remerciant.
L’article 3 de la loi n°2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit que les conseils consulaires sont chargés « de formuler des avis sur les questions consulaires ou d’intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social concernant les Français établis dans la circonscription » et qu’ils « peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l’action sociale, à l’emploi, à la formation professionnelle et à l’apprentissage, à l’enseignement français à l’étranger et à la sécurité ». L’article 5 de la même loi précise qu’« un décret en Conseil d’Etat fixe […] les attributions, l’organisation et le fonctionnement des conseils consulaires […] ».
Le décret 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l’Assemblée des Français de l’étranger et à leurs membres prévoit ainsi en son article 9 que « le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour ». L’article 11 du même décret dispose que « la convocation précise la ou les formations dans lesquelles le conseil consulaire est convoqué, au regard des dispositions de la section 2, ainsi que le lieu où se tiendra sa réunion », en référence à l’article 7 qui énumère de façon limitative les formations dans lesquelles le conseil consulaire peut valablement se réunir, à savoir : « la protection et l’action sociales en faveur des Français résidant dans la ou les circonscriptions consulaires relevant de sa compétence ; […] le travail, l’emploi, la formation professionnelle et l’apprentissage […] ; l’enseignement français à l’étranger […] ; la sécurité de la communauté française ».
Si la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a confié la présidence des conseils consulaires aux élus, elle n’en a pas pour autant modifié les attributions.
Ce cadre strict dans lequel s’inscrit la tenue des conseils consulaires est le garant d’un travail constructif entre les postes diplomatiques et consulaires et les élus des Français de l’étranger, dans un esprit de dialogue respectueux des prérogatives de tous.
Il importe en particulier à ce titre qu’une lecture extensive de leur mandat n’amène certains élus à « s’immiscer dans la conduite des relations extérieures de la France ou d’exercer leur mandat dans des conditions de nature à créer dans l’esprit du public ou des autorités de l’Etat de résidence une confusion avec l’exercice des prérogatives réservées aux agents diplomatiques et consulaires », conformément à l’article 28 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014.
Ce cadre une fois rappelé, rien n’interdit aux postes et aux élus de tenir des réunions informelles pour débattre de questions d’intérêt commun, sans toutefois que ces réunions puissent être qualifiées de conseils consulaires. Les conseillers des Français de l’étranger peuvent ainsi être conviés par les chefs de postes diplomatiques ou consulaires, lorsque ces derniers l’estiment opportun, à participer à une réunion organisée par le poste si l’objet le justifie. C’est le cas, par exemple, des réunions annuelles du comité de sécurité auxquelles les conseillers des Français de l’étranger ont vocation à participer, comme cela a été rappelé à l’ensemble des postes.