Publié le 12/10/2017 Octobre 2017 : travaux de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires Partager l'article Octobre 2017 : travaux de la commission des lois, des règlements et des (...) sur Facebook Partager l'article Octobre 2017 : travaux de la commission des lois, des règlements et des (...) sur Twitter Octobre 2017 : travaux de la commission des lois, des règlements et des (...) Imprimer l'article Octobre 2017 : travaux de la commission des lois, des règlements et des (...) sur Twitter Envoyer par email l'article Octobre 2017 : travaux de la commission des lois, des règlements et des (...) Le programme, les rapports et le compte rendu des travaux de la commission durant la 27e session plénière, qui s’est tenue du 2 au 6 octobre 2017, sont consultables ci-dessous.