Une information intitulée « Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023. » décrit une nouvelle obligation déclarative imposée à tous les propriétaires immobiliers sous le vocable suivant : "à partir du 1^er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements ».

Sont concernés par cette déclaration :
Propriétaires indivis,
usufruitiers
SCI

En premier lieu, les biens immobiliers concernés sont limités aux biens « donnés en location » et non pas sur tous les biens « affectés à l’habitation, » donc qu’ils soient mis en location ou pas.

Par conséquent, il est parfaitement légitime pour les élus ou pour les propriétaires résidant à l’étranger, qui n’offrent pas leur bien en location, de s’inquiéter du risque de réquisition administrative de leur bien immobilier pouk à tout le moins, d’une nouvelle forme d’imposition qui ne dit pas son nom.

Les pouvoirs publics pourraient-ils préciser l’étendue exacte de cette mesure et notamment si elle concerne les biens immobiliers non loués appartenant à des compatriotes de l’étranger ?