Non déductibilité des charges
Voeu de la commission des Finances et des Affaires économiques - Mars 2012
VOEU
L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,
Considérant
Que la transcription au 24 janvier 2012 avec application immédiate de l’arrêt de la Cour de Justice Européenne du 14 février 1995 dit arrêt Schumacker entraîne une discrimination désormais entre les Français résidents en Europe et les Français résidents en dehors de l’Europe,
Emet le vœu
Que des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union Européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | ||
| Nombre d’abstensions | 2 |
L’assemblée n’a pas pu examiner ce voeu.
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Rapport de la Commission des Finances et des Affaires économiques