Martine SCHOEPPNER
Publié le 09/12/2019

Martine SCHOEPPNER

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Noms d’usage sur la LEC

Question écrite de Mme Schoeppner, Conseillère Consulaire de Munich, également conseillère à l’AFE.

En examinant la LEC maintenant fournie par l’INSEE on se rend compte d’une multitude d’erreurs dans l’orthographe des noms, de l’absence d’apostrophe, de trait d’union...

Beaucoup de femmes sont uniquement enregistrées sous leur nom de naissance. et je ne parle pas des indications : Turquie d’Europe, ex Allemagne de l’Ouest etc...

Sachant que les convocations aux élections sont envoyées par courrier postal, comment ceux ci avec des noms inconnus pourront-ils être distribués ? Un tel envoi avait été fait il y a quelques années et cela avait été un désastre.

De même l’absence du nom d’usage rend extrêmement difficile la vérification des listes, les membres de la commission de contrôle (tout comme le chef de poste d’ailleurs) connaissant les personnes sous leur nom d’usage.

Des mesures peuvent -elles être prises raidement pour éviter les problèmes lors du prochain scrutin ?

L’article 5 de la loi n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la république dispose notamment que les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique (REU), lequel comprend pour chaque électeur les indications prévues à l’article L. 16 du code électoral, à savoir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence, ainsi que toutes autres informations définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, nécessaires à la bonne tenue du répertoire.

Ce décret - n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales - précise en son article 2 que les nom, nom d’usage et prénoms de l’électeur sont enregistrés au REU.

Ces informations figurent sur le tableau des mouvements et la liste des électeurs fournis aux membres de la commission de contrôle dans le cadre de la vérification des listes électorales consulaires.

Lors de leur inscription au registre des Français établis hors de France ou au répertoire des électeurs, les usagers ont la faculté de donner une adresse postale différente de leur adresse de résidence et de choisir à quel nom (de famille ou nom d’usage) les correspondances doivent être libellées. Il peut modifier son adresse ou le nom d’adressage en ligne dans son espace personnel sur service-public.fr.

Source de la réponse : DFAE/SFE/ADF