L’Assemblée des Français de l’étranger,

Considérant que la loi 2013-702 du 2 aout 2013 relative à l’élection des sénateurs vient d’introduire dans le collège sénatorial, les sénateurs aux côtes des députes

Considérant que cette loi ne mentionne pas les français établis hors de France et se limite au seul territoire de la République française

Considérant que la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français de l’étranger n’introduit pas les sénateurs dans le nouveau collège sénatorial

Considérant le déséquilibre ainsi créé entre les Français de l’étranger et les Français de France

DEMANDE

que le Gouvernement, dans les plus brefs délais propose une disposition législative modifiant l’article 44 de la loi 2013-659 pour mettre fin à cette anomalie.

Tableau 1 : données de l’entreprise

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

La loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a prévu, dans son article 44, la composition suivante du collège des sénateurs : 1° des députés élus par les Français établis hors de France 2° des conseillers consulaires 3° des délégués consulaires.

La loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer a, dans son article 26, complété ce collège électoral en y ajoutant les sénateurs des Français de l’étranger.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des Affaires étrangères (MAE)