Considérant

• Que l’application de l’article 164 A interdit la déduction des pensions alimentaires des revenus déclarés ;

• Que cette pension versée à un bénéficiaire fiscalement résident en France sera soumise à l’impôt ;

• Qu’il existe déjà une jurisprudence pour les non-résidents domiciliés dans une Etat de l’Union Européenne (jurisprudence Moukhaider) ;

Demande

• Que l’article 164 A du CGI soit modifié afin que le payeur de la pension puisse la déduire de ses revenus déclarés.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère des Finances
DRESG