Mise en place de normes de protection de l’audiovisuel extérieur contre les offres illégales d’accès aux programmes de télévision en français (piratage)
Résolution n°3 de la commission de l’enseignement, des affaires culturelles, de l’audiovisuel extérieur et de la francophonie - Mars 2015
RÉSOLUTION
L’Assemblée des Français de l’Etranger,
CONSIDÉRANT :
– Que la multiplication d’offres pirates d’accès à des bouquets de télévision incluant des chaînes françaises est préjudiciable aux opérateurs de l’audiovisuel extérieur ;
– Que ces offres commerciales sont souvent diffusées par utilisation frauduleuse de la Liste Electorale Consulaire (LEC) ;
– Que les chaînes de télévision françaises n’exercent pas de poursuites ;
DEMANDE :
– Que des mesures soient prises par les autorités compétentes, dont le CSA, pour éviter et sanctionner ces fraudes ;
– Que l’utilisation illégale de la LEC soit sanctionnée.
| Résultats | Adopté en commission | Adopté en séance |
|---|---|---|
| Unanimité | X | X (moins 4 voix) |
| Nombre de voix « pour » | ||
| Nombre de voix « contre » | 1 | |
| Nombre d’abstensions | 3 |
REPONSE
L’accès aux contenus audiovisuels français depuis l’étranger pose la question de la territorialité des droits et du modèle économique de la distribution des œuvres sur ces territoires. Si certains services sur Internet permettent d’accéder aux contenus français depuis l’étranger en contournant les procédures de géolocalisation des internautes, il est important de rappeler que ces pratiques n’entrent pas dans un cadre légal et qu’à plus long terme le financement de la création s’en trouve fragilisé.
1. Mesures des autorités compétentes
Conscients de la menace que représente le piratage pour le financement de la création, les pouvoirs publics travaillent régulièrement à la mise en place de mesures permettant de lutter contre ce phénomène. En mars 2015, la ministre de la Culture et de la Communication a présenté au conseil des ministres un plan d’action relatif à la lutte contre le piratage des œuvres sur internet, qui prévoit de renforcer les blocages de sites illégaux, notamment en permettant une procédure judiciaire d’urgence. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) n’est pour sa part pas compétent pour prendre des mesures contre le piratage.
L’accès à la télévision publique française est un souhait légitime exprimé par les Français de l’étranger. Le Gouvernement entend à cet égard favoriser le développement de l’offre légale. Il soutient les nombreuses initiatives des sociétés audiovisuelles publiques pour améliorer l’accessibilité de leurs programmes. Le principe de territorialité de l’achat de programmes ne permet toutefois pas de proposer aux Français de l’étranger une offre de programmes identique à celle proposée en France.
2. Utilisation illégale des listes électorales consulaires (LEC)
Les personnes habilitées à obtenir communication d’une ou des LEC sont les électeurs, les candidats et les élus, sauf en cas de risque d’atteinte à la sécurité ou à la sûreté des électeurs.
L’utilisation frauduleuse des listes électorales consulaires relève de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en vertu des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle peut être saisie par tout citoyen constatant l’utilisation frauduleuse de ses données personnelles. Les sanctions encourues vont du simple avertissement jusqu’aux sanctions pécuniaires. Le ministère des Affaires étrangères et du Développement international ou le CSA ne disposent d’aucun droit de suite ou de contrôle sur l’usage qui pourrait être fait des LEC.
ORIGINE DE LA RÉPONSE : MAEDI- DGM/DCUR/CAE et FAE/SFE/ADF