RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’Etranger,

Considérant l’attitude insuffisamment diligente des Etats du Maghreb dans la mise en œuvre de leurs obligations découlant de la Convention de New York qu’ils ont signée, et celle de l’Italie dans la mise en œuvre du Règlement (CE) n° 4/2009,

DEMANDE

Que le Ministère des Affaires étrangères et du Développement international intervienne auprès des Etats concernés.

Résultats	Adopté en commission	Adopté en séance
Unanimité	X	X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions		2

REPONSE

Le Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, autorité centrale française pour le recouvrement international d’aliments gère 1800 dossiers avec 54 pays au bénéfice de créanciers résidant en France ou à l’étranger. Il s’appuie pour cela sur trois conventions internationales : la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement d’aliments à l’étranger, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, enfin le Règlement européen n°4/2009 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires.

L’Algérie, le Maroc et la Tunisie ont signé la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement d’aliments à l’étranger. A ce titre, la France a 55 dossiers communs avec le Maroc, 12 avec la Tunisie et 12 avec l’Algérie.

La coopération du Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger avec les autorités centrales respectives des trois États du Maghreb est inégale. Ainsi la coopération avec le Maroc s’est nettement améliorée depuis octobre 2015. La France a d’ailleurs entamé des démarches informelles afin de mieux comprendre la procédure marocaine de recouvrement d’obligations alimentaires au titre de la Convention de New York de 1956. Pour la première fois depuis plusieurs décennies, l’un des dossiers franco-marocains de recouvrement au Maroc devrait passer en phase judiciaire au Maroc.

En ce qui concerne l’Algérie, la France n’a pas reçu à ce stade de réponse de l’autorité centrale algérienne suite à sa transmission de dossiers de recouvrement international d’aliments. Le magistrat de liaison a effectué une démarche au printemps 2015 auprès de la direction des Affaires consulaires du ministère de la Justice algérien qui a permis de clarifier le canal de transmission adapté. L’autorité centrale française transmet désormais les dossiers à son homologue algérien via l’ambassade de France à Alger. N’ayant pas reçu de retour depuis plusieurs mois suite à cette transmission, une nouvelle démarche est prévue prochainement. Le groupe d’experts franco-algérien, qui devrait se tenir dans les prochains mois à Alger, pourrait être l’occasion de refaire un point sur le sujet et de vérifier non seulement la procédure de transmission des dossiers mais également de faire un point sur l’état d’avancement des dossiers déjà transmis et sur la procédure algérienne de recouvrement d’obligations alimentaires au titre de la Convention de New York de 1956.

En ce qui concerne la Tunisie, la France n’a pas reçu à ce stade de réponse de l’autorité centrale tunisienne suite à sa transmission de dossiers de recouvrement international d’aliments. A la demande de l’autorité centrale française, une démarche avait été effectuée en décembre 2014 par notre consulat général à Tunis. Un échange a également eu lieu à l’occasion de la Commission mixte franco-tunisienne de 2015. À cette occasion, le directeur adjoint pour les affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères tunisien a proposé de faire transiter les dossiers par le consulat général de France à Tunis, ce qui est désormais le cas. A ce stade, nous ne notons pas d’amélioration de la collaboration. Une nouvelle démarche est prévue prochainement via notre consul général à Tunis.
En matière de recouvrement des créances alimentaires à l’étranger, la France et l’Italie sont liées non seulement par la Convention de New York de 1956 sur le recouvrement d’aliments à l’étranger mais également par le Règlement européen n°4/2009 en matière d’obligations alimentaires. Nos deux pays ont actuellement 41 dossiers communs. L’autorité centrale italienne pour la première convention est le ministère de l’Intérieur. L’autorité centrale italienne pour la seconde est le ministère de la Justice. Compte tenu du faible taux de recouvrement des créances alimentaires dans le cadre de la Convention de New York de 1956, la France a proposé au ministère de la Justice italien que les dossiers actuellement instruits au titre de la Convention de New York soient désormais instruits au titre du Règlement n°4/2009.

Le ministère de la Justice italien a donné récemment son accord. Cette évolution devrait permettre d’améliorer le traitement des dossiers franco-italiens de recouvrement international d’aliments. En cas de difficulté nouvelle, le ministère des Affaires étrangères et du Développement international n’hésitera pas à solliciter l’ambassade de France à Rome afin qu’une démarche soit effectuée au niveau approprié en vue de renforcer notre coopération en matière de recouvrement de créances alimentaires à l’étranger.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ/PDP/RCA