Majoration de la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à l’habitation principale

Résolution n°2 de la commission des finances, du budget et de la fiscalité - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la modification de l’article 1407 ter du code général des impôts de loi de finances pour 2017 qui prévoit la possibilité, pour les communes situées en zones tendues (Paris, Lyon, Marseille, Ajaccio, La Rochelle, Nantes, Nice, Toulouse, etc.), d’augmenter la taxe d’habitation applicable aux logements meublés non affectés à l’habitation principale

CONSIDÉRANT

- les récentes augmentations de la taxe d’habitation sur les logements inoccupés ou logements vacants,
- que bon nombre de nos compatriotes non-résidents, conserve en France un logement, pour leurs séjours ponctuels et en vue de leur retour, que ce logement est souvent le seul lien qu’ils conservent avec la France,

DEMANDE que les Français établis hors de France aient bien la possibilité de bénéficier de la disposition prévue au 3° du II de l’article 1407 ter du CGI, selon laquelle les "personnes [...] qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale" aient la possibilité d’obtenir un dégrèvement de la majoration de taxe d’habitation, tel que l’avait indiqué au sénat le 17 décembre 2014, le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité
Nombre de voix « pour » 7 49
Nombre de voix « contre » 4 29
Nombre d’abstentions 1 7