Fabienne BLINEAU
Publié le 26/02/2019

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Laurent RIGAUD
Publié le 26/02/2019

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Hervé SEROL
Publié le 26/02/2019

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La suppression du notariat consulaire au sein des Consulats

Session de mars 2019 - Question orale n°8 de Mme Fabienne BLINEAU, conseillère consulaire à Beyrouth et conseillère à l’AFE (Asie Centrale et le Moyen Orient), M. Laurent RIGAUD, conseiller consulaire à Dubaï et conseiller à l’AFE (Asie Centrale et le Moyen Orient et M. Hervé SEROL, conseiller consulaire à Libreville et conseiller à l’AFE (Afrique centrale, australe et orientale).

A compter du 1er janvier 2019, la quasi-totalité du réseau consulaire n’est plus en mesure de recevoir d’acte notarié.

Concernant la suppression du notariat consulaire, dans le souci d’offrir un service consulaire de qualité et adapté à l’éloignement, serait-il envisageable pour les communautés françaises, surtout hors Europe, de pouvoir continuer bénéficier de la possibilité de faire enregistrer comme acte authentique leurs procurations (rédigée par un notaire en France) dans la mesure où cette formalité est directement liée à l’éloignement de la France et peut être aussi le recueil des options de choix de régime matrimonial ?

Les postes diplomatiques et consulaires compétents en matière notariale ont été réduits, début 2018, au nombre de 43. Au terme de cette première année, il est d’ores et déjà possible de noter que nos services ont reçu très peu de remontées négatives tant de la part des postes eux-mêmes que de la part de nos compatriotes qui ont pu résoudre localement l’ensemble des difficultés auxquelles ils ont été confrontés.
La décision de réduire l’offre en matière notariale a été annoncée très en amont à nos partenaires - Ministère de la Justice, Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Assemblée des Français de l’étranger - comme aux usagers afin que des solutions puissent être trouvées par anticipation.

La DFAE a plus particulièrement travaillé avec le CSN qui a proposé d’accompagner notre Ministère ainsi que les usagers dans la refonte de ce dispositif qui a un impact majeur sur la sécurité juridique des Français résidant à l’étranger.

Leurs services se sont ainsi déjà rendus aux Etats-Unis afin d’étudier, avec nos postes consulaires sur place, les possibilités qui pourraient être envisagées localement. La collaboration avec les pays du Maghreb et le Maroc notamment, est particulièrement riche et nourrie.

En outre, chaque fois que cela sera possible, des conventions, à l’image de celle passée avec les notaires du Québec, seront passées localement afin de faciliter les échanges entre notaires. A titre d’exemple, des discussions sont actuellement en cours entre le CSN et les chambres des notaires de Chine.

La conservation de l’enregistrement de quelques actes que vous préconisez- ce qui nécessiterait néanmoins l’établissement de registres et de répertoires, la gestion des expéditions etc., tâches particulièrement chronophages -comporterait le même risque juridique pour les usagers et augmenterait, en volume, celui des agents du MEAE qui seraient amenés à instrumenter ces dossiers.

Si, dans un premier temps et à titre transitoire, le MEAE a souhaité conserver deux postes compétents en matière notariale sur le continent Africain, la DFAE envisage néanmoins, au vu du peu d’obstacles rencontrés et des solutions qu’il est possible de trouver localement, l’arrêt complet des fonctions consulaires à très court terme. Cette décision permettra ainsi au MEAE de recentrer ses moyens sur le cœur du métier consulaire (protection consulaire, titres d’identité et de voyage...).

Origine de la réponse : ADF