Gaëlle BARRÉ
Publié le 19/10/2017

Gaëlle BARRÉ

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La reconnaissance des dépenses en nature au titre de l’obligation alimentaire

Question écrite de Mme Gaëlle BARRE, conseillère consulaire (Italie), et conseillère à l’AFE (Europe du Sud)

Suite à la séparation d’un couple en Italie, le jugement de la Cour d’appel, prononcé sur le sol italien, a attribué la garde de fait au père de l’enfant et la résidence permanente de leur fils en Italie. La décision de justice rendue par la Cour d’appel italienne devenue définitive n’a pas statué sur le versement formel d’une pension alimentaire de la part de la mère mais sur la contribution et la participation aux frais réels à hauteur de 50% pour le maintien du domicile de son fils en Italie.

Résidente en France, elle perçoit des revenus sur le sol français à partir de 2017 et déclarera ses impôts en France en 2018 au travers d’une imposition distincte du père de son fils. Dans le système fiscal français, le parent contraint de verser une pension alimentaire pour le maintien de son enfant au domicile de l’autre parent, peut la déduire de son revenu pour son montant réel et justifié au moment de la déclaration des revenus. Mais n’ayant pas de pension alimentaire formelle à verser en Italie, elle souhaite donc savoir si les dépenses en nature telles que les frais de scolarité, les dépenses médicales, les activités sportives soutenus en Italie, et les billets d’avion de l’enfant, qu’elle doit payer obligatoirement en substitution de la pension alimentaire et au titre de l’obligation alimentaire, ouvrent également droit à une déduction lors de sa prochaine déclaration fiscale. Si oui, quelles sont les pièces à fournir à l’administration fiscale ? En cas contraire, comment peut-elle faire reconnaître ses dépenses en nature au titre de l’obligation alimentaire afin de bénéficier d’une déduction fiscale ? "