Les aides publiques de l’Etat français attribuées aux associations sont vitales pour permettre à ces dernières de remplir pleinement leur rôle de cohésion au sein de la communauté française voire de venir en aide à nos compatriotes les plus défavorisés. C’est la raison pour laquelle il existe deux types d’aides principales. STAFE et les OLES. Or en 2022, force est de constater que nous avons eu du mal à suivre et à comprendre les décisions de la DFAE.

1/ La polémique « STAFE » de mars dernier
Rappelons que depuis 2018, le gouvernement a remplacé la réserve parlementaire qui était un ensemble de subventions du budget de l’État qui permettait aux députés et sénateurs de financer des associations de leur circonscription, par un mécanisme se voulant plus transparent : le STAFE (Soutien au Tissu Associatif des Français à l’étranger).

Les élus des Français de l’étranger émettent un avis consultatif en conseil consulaire et la décision est prise à Paris dans le cadre d’un conseil regroupant élus et administration de la DFAE.

En réalité, c’est bien davantage l’administration que les élus, qui avait décidé du choix des subventions.

Pour rappel, en mars dernier, seuls 38% des dossiers validés par les élus consulaires dans le monde avaient été acceptés. Il aura fallu une mobilisation générale et un rattrapage ministériel pour que l’administration consente à revenir sur une grande partie - malheureusement pas tous - des dossiers acceptés.

Outre le ratio extrêmement élevé de dossiers retoqués, ce qui a choqué est que la DFAE n’a que rarement justifié ses refus et quand elle y a consenti, les explications étaient souvent autant d’entorses aux règles d’éligibilité que l’administration elle-même avait élaborées.

Mais ma question porte surtout sur le sort réservé à l’autre volet des subventions aux associations des Français de l’étranger : Les OLES.

2/ La mauvaise surprise OLES du 14 juin dernier
Une ’association de Washington, connu pour venir en aide à nos compatriotes les plus défavorisés et qui avait obtenu l’accord des élus consulaires pour recevoir une subvention au titre des Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité (OLES) a été notifiée par la DFAE que la subvention était supprimée au motif que les élus avaient réussi à faire valider in extremis... la subvention STAFE déjà retoquée en mars.

Or :
– Les deux subventions n’ont rien à voir entre elles. Elles sont différentes par nature et proviennent de deux lignes budgétaires différentes. STAFE sert au rayonnement de la France, OLES sert à l’aide aux plus défavorisés.

– Une association a obtenu les deux subventions.

– Les associations se trouvent privées de subventions par le fait du Prince et en dehors de toute règle pré-établie.

Comment la DFAE compte-t-elle s’y prendre en 2023 afin de :

– Respecter le choix des conseils consulaires, notamment quand des subventions sont votées à l’unanimité des élus ?

– Respecter les règles d’octroi des subventions qu’elle a elle-même édicté ?

– Justifier formellement face aux élus - et aux associations - les refus d’octroi de subvention ?

– Et enfin, d’une façon générale, mettre fin à l’opacité des préconisations (nous ne souhaitons pas passer de la « réserve parlementaire » à la « réserve administrative ») et édicter des règles enfin claires et respectées par tous ?

Conformément aux dispositions de l’article 3 de la Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France , le mandat des Conseillers des Français de l’étranger est consultatif et s’exerce par le moyen d’avis collégiaux. Ces avis ne revêtent, par définition, aucun caractère contraignant ou prescriptif. Leur valeur dans le processus de décision n’en demeure pas moins entière. Qu’ils offrent un éclairage de proximité utile pour apprécier les situations individuelles où qu’ils permettent le partage d’une expérience consistante du contexte local, ils sont mis à profit dans le cadre des instances qui les requièrent. Tel est notamment le cas des instances concourant par voie d’avis aux décisions d’attribution de subvention aux associations prises par l’administration.

Le processus d’attribution des subventions dans le cadre du dispositif de Soutien au Tissu Associatif des Français à l’étranger (STAFE) et aux Organismes Locaux d’Entraide et de Solidarité (OLES) se déroule en deux étapes. La première, locale, organisée par nos postes diplomatiques et consulaires, est du ressort des conseils consulaires (en formation STAFE ou CCPAS), lesquels émettent un avis sur chaque dossier. La deuxième, nationale, organisée et conduite par la Direction des Français de l’étranger et de l’administration consulaire, est du ressort de la commission consultative du STAFE (elle comprend notamment trois membres de l’Assemblée des Français de l’étranger désignés en son sein) et, pour les subventions aux OLES, du comité des subventions « affaires sociales » du programme 151 (qui se prononce également sur l’attribution des subventions aux centres médico-sociaux et aux organismes d’aide tels que France Horizon).

Lors de la dernière réunion de ces instances au mois de mars dernier, il a été convenu que les décisions de rejet ou les modulations à la baisse feront désormais l’objet d’une information systématique de la part des postes diplomatiques et consulaires auprès desquels les demandes ont été formées. Tel fut d’ailleurs le cas des décisions prises à l’issue de cette consultation. L’objet de cet accompagnement est bien de favoriser la présentation de dossiers conformes aux critères d’attribution. En outre, un groupe de travail a été créé avec les Conseillers des Français de l’étranger aux fins d’une définition commune de ces critères d’attribution pour le dispositif STAFE. Par suite, les prochaines commissions compétentes en ces matières conduiront leur analyse des dossiers et formeront leurs propositions sur la base de critères définis de manière conjointe avec les Conseillers des Français de l’étranger.